Dans le cadre du projet de loi visant à réformer les normes sociétales du deuxième mandat quinquennal d’Emmanuel Macron, la proposition d’une « assistance à la mort » sera présentée mercredi 10 avril lors du Conseil des ministres. Cette proposition signifierait qu’un patient pourrait opter pour une action létale, avec des conditions strictes dictées par la consultation médicale. En parallèle, le gouvernement insiste sur son engagement à assurer l’accès à des soins palliatifs.
Emmanuel Macron, le président, a promis de mettre en place un plan de développement décennal en ce qui concerne les soins palliatifs, dont plusieurs points sont présentés dans le projet de loi. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a révélé à Le Monde le plan et comment il sera financé. Elle exprime son souhait de donner « un élan majeur immédiat » dans la création de lits hospitaliers et l’amélioration de la prise en charge à domicile.
L’efficacité de ce plan à soulager rapidement la douleur des malades – qui est souvent à l’origine de leur demande d’aide à mourir – est cruciale pour la crédibilité de l’engagement du gouvernement. Le plan vise à garantir que toute personne demandant une « assistance à la mort » ait également accès à des soins palliatifs. Par cette annonce, l’exécutif espère contrecarrer les oppositions à la loi qui sera examinée le 27 mai à l’Assemblée nationale.
Pourriez-vous partager la philosophie globale du plan de développement des soins palliatifs que vous proposez?
Sa vision se base sur l’idée fondamentale d’assurer l’accès à tous, notamment les enfants, aux soins palliatifs. Ces soins visent à atténuer la douleur physique et à soulager la souffrance mentale. Bien que la France se classe parmi les nations importantes pour sa santé publique, ses soins palliatifs se situent en bas de l’échelle par rapport aux pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Seulement 30% des jeunes et la moitié des adultes qui en ont besoin peuvent accéder à ces soins. Il est donc impératif d’améliorer les ressources et l’organisation pour tous les intervenants et patients dans tout le pays. Pour ce faire, nous avons pris comme référence le rapport du professeur Franck Chauvin et presque toutes ses propositions sont intégrées dans notre plan.
Ce plan figure partiellement dans le projet de loi sur la fin de vie, un texte qui a été souhaité par le chef de l’Etat et qui repose sur deux aspects principaux. D’une part, en lien avec la stratégie décennale, l’expansion du concept de soins palliatifs à celui des soins d’accompagnement, c’est-à-dire une approche plus globale et précoce, ainsi que des dispositions concernant les droits des patients, en particulier le droit de visite à l’hôpital et en EHPAD. D’autre part, l’aide médicale à mourir. Le Conseil d’Etat vient tout juste de rendre son opinion qui spécifie certains points de la procédure d’aide médicale à mourir. Nous allons l’étudier avant de présenter le projet de loi au prochain conseil des ministres.
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