Dans une tentative presque réussie d’obliger les groupes privés de résidences pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à adopter le statut de société à mission, l’Assemblée nationale avait voté pour cette initiative le 21 novembre 2023, grâce à l’impulsion de la députée Annie Vidal (Renaissance). Cependant, lors de la finalisation de la loi « bien vieillir » le 12 mars, la commission mixte paritaire décida de renoncer à cette disposition. La décision finale de la loi a été prise le 27 mars, laissant le choix aux groups d’adopter volontairement le statut de société à mission, considéré par certains comme une garantie de responsabilités plus fortes et une démarche plus sincère.
Malgré le manque de couverture médiatique de ce débat parlementaire, la question centrale soulevée était d’importance, concernant les spécificités de l’économie de la vie et la nature des entreprises qui devraient y évoluer. L’économie de la vie, selon le livre de Jacques Attali (Fayard, 2020), comprend tous les secteurs d’activité qui se consacrent à la défense de la vie de près ou de loin, comme la santé, l’alimentation, l’eau, l’énergie, l’éducation, la culture, l’assurance, entre autres.
Plusieurs exemples démontrent que la société n’accepte plus que ces secteurs nuisent à ce qu’ils sont supposés protéger. Comment tolérer que l’agriculture intensive porte atteinte à la biodiversité, au stockage du carbone dans les sols, et parfois à notre santé ? Comment supporter que le secteur sanitaire et médico-social traite ses employés de manière quasi objets, générant d’importants problèmes psychosociaux et aggravant les risques de maltraitance ? Ce sont des questions qui appellent à une gestion différente.
Il est nécessaire de formaliser l’idée que les sociétés de ces industries ne doivent plus seulement œuvrer pour favoriser les intérêts de leurs actionnaires. On a la possibilité de réclamer qu’elles contribuent de manière positive à l’amélioration de la qualité de vie professionnelle de leurs employés, à la santé de leurs consommateurs et à la préservation des écosystèmes naturels. Cela nous permettrait de sortir d’un paradoxe où certains entreprises, d’un côté, contribuent à notre existence, et de l’autre, détruisent la vie, tout en engendrant des coûts pour la communauté : problèmes de santé publique, crises écologiques…
C’est précisément pour résoudre ce dilemme que la qualification d’entreprise à mission a été introduite en 2019 par la loi Pacte [Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises] et a déjà été adoptée par plus de 1 500 sociétés. Celles-ci ont modifié leurs chartes de sorte à inscrire une mission, en d’autres termes, une raison d’exister, ainsi que des objectifs sociaux et écologiques qu’elles sont déterminées à réaliser. Un suivi constant de l’accomplissement de cette mission est effectué par un « comité de mission », une nouvelle instance de gouvernance qui représente les parties affectées par l’activité de l’entreprise (employés, clients, environnement…), et par une entité tierce indépendante, qui ressemble à un auditeur pour les engagements financiers supplémentaires.
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