La Fondation Abbé Pierre avertit qu’à partir du 1er avril, quelque 140 000 individus pourraient être de nouveau sujets à l’expulsion, selon une estimation de la délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement. La trêve hivernale, mise en place en 1956, suspend toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars à minuit, tout en interdisant les coupures de gaz et électricité.
Néanmoins, même si les locataires ne sont pas physiquement expulsés durant cette période, les démarches juridiques continuent tout au long de ces cinq mois. L’acte d’expulsion grâce à la force publique n’intervient que comme ultime étape d’un processus judiciaire qui s’étend habituellement sur plusieurs mois.
En 2019, dernier rapport de données disponibles, 156 378 foyers étaient poursuivis en justice pour des litiges liés à la location, principalement pour non-paiement de loyer ou absence d’assurance, avec une requête d’expulsion. Au cours de cette même année, 130 514 arrêts d’expulsion ont été émis. Ces verdicts ont connu une hausse de 15 % au cours de la dernière décennie, tout comme l’augmentation du nombre d’ordres de quitter les lieux, qui s’élevait à 68 241 en 2018.
Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2022, environ 38 000 personnes, représentant 17 500 ménages, ont été expulsées avec le concours de la force publique. En réponse à une demande de Le Monde, le ministère du logement a déclaré qu’en 2023, le nombre de ménages expulsés a augmenté de 23% pour atteindre 21 500. Cette augmentation s’explique en partie par un effet de « rattrapage » après les années Covid, durant lesquelles la trêve hivernale avait été étendue. Cependant, cela signifie également un doublement par rapport à 2010 et un triplement par rapport au début des années 2000.
La loi du 27 juillet 2023, défendue par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, qui est maintenant ministre délégué chargé du logement, vise à protéger les logements contre l’occupation illégale. Elle a non seulement renforcé les sanctions à l’encontre des squatteurs, mais a également ajouté une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement des loyers dans les contrats de location. De plus, une nouvelle infraction a été créée, avec une amende de 7 500 euros pour les locataires du secteur privé qui continuent à occuper leur logement après un jugement d’expulsion pour non-paiement de loyer, sauf pendant la trêve hivernale.
Le dernier aspect de cette loi vise à fortifier les mesures préventives contre les expulsions locatives en détaillant les responsabilités des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au niveau départemental. Elles ont pour rôle principal de faciliter la reprise du paiement des loyers en établissant une liaison entre les autorités locales, la Banque de France et la Caisse d’allocations familiales. Néanmoins, fin 2022, un rapport de la Cour des comptes a critiqué leur manque d’autorité et de ressources.
Dans son récent bulletin d’information, la Fondation Abbé Pierre s’inquiète d’une possible augmentation importante des expulsions. Ceci est dû à une situation qui voit les ménages devenir de plus en plus précaires, entraînant une augmentation des loyers impayés. La Fondation appelle donc le gouvernement à « renverser cette tendance et à mettre en œuvre une politique proactive en matière de prévention des expulsions, de création et d’accès au logement ».
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