« Mercredi soir, le 27 mars, la proposition de la nouvelle dénomination « homicide routier » pour les accidents de la route a été acceptée par le Sénat. Cependant, cette décision a largement étendu la portée de la nouvelle désignation, grâce à l’intervention de la droite, même s’ils ont échoué dans leurs tentatives de réinstaurer des peines minimales obligatoires.
C’est une initiative qui avait été approuvée sans opposition à l’origine. Cette loi proposée et adoptée par l’Assemblée nationale a cependant ravivé quelques débats politiques lors de son examen par la chambre haute du Parlement.
Cette nouvelle désignation répond à la requête des associations de victimes qui ne tolèrent plus l’utilisation de la terminologie légale « homicide involontaire » pour les décès sur la route. À la place, la nouvelle notion, plus symbolique, de « homicide routier » serait utilisée lorsque certaines circonstances aggravantes, comme la vitesse excessive ou l’usage de drogues, sont en jeu.
Eric Dupond-Moretti, le ministre de la justice, a souligné qu’il est de leur devoir de veiller à ce que leur loi ne rajoute pas à la douleur des victimes avec ses termes.
Cependant, la droite du Sénat, qui est la principale force de l’assemblée, a considérablement modifié le texte en incorporant à cette nouvelle désignation « toutes offenses aux individus commises par un conducteur ». Ceci inclut, par exemple, les cas de fatigue au volant, sans toutefois revenir sur la différenciation des peines encourues.
Francis Szpiner, le rapporteur des Républicains, a insisté sur le fait qu’on ne peut pas classer les victimes en première et deuxième catégorie.
La question des peines minimales obligatoires, un sujet délicat, a été votée par le Sénat, ce qui a contrarié le ministre de la Justice et la gauche. « Tous les deuils sont équivalents, mais tous les actes répréhensibles ne le sont pas », a soutenu la sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de La Gontrie. »
Au cours des débats, les choses ont commencé à se corser, en particulier une confrontation entre Francis Szpiner et Éric Dupond-Moretti, avocats tous deux, sur la question controversée des peines minimales. En effet, la droite a suggéré une peine d’emprisonnement minimale de deux ans pour certains incidents de « homicide routier », rétablissant ainsi une loi sarkozyste laissée de côté depuis 2014.
Francis Szpiner a avancé sa position en affirmant: « Lorsque ces individus sont selon moi des criminels de sang-froid, je crois que modifier la loi sans effectuer de changements concernant les peines n’est pas suffisant ». Éric Dupond-Moretti, le ministre s’est insurgé, déclarant: « Nous sommes en cours de transformation d’un texte majoritairement accepté en un texte d’exception ». « Je privilégie l’efficacité à la démagogie », a-t-il rajouté.
Ce cadre, qui avait été ratifié la semaine précédente en commission, a finalement été rejeté en séance publique, le groupe centriste, partenaire des Républicains, s’étant distancié de ce « repère politique susceptible de compromettre le processus parlementaire », selon les mots de la sénatrice représentant les français résidant à l’étranger, Olivia Richard.