La loi proposée pour établir des « actions visant à construire une société basée sur le bien vieillir et l’autonomie » a finalement été adoptée après une longue route parlementaire. Le Parlement a enfin ratifié le texte législatif mercredi 27 mars, au terme d’un dernier vote au Sénat, malgré une certaine préoccupation pour l’avenir du secteur de l’autonomie, qui attend toujours une loi de programmation financière pour la vieillesse.
La semaine dernière, l’Assemblée nationale, suivie du Sénat, a largement approuvé la proposition, malgré l’abstention des partis socialistes et écologistes et le désaccord des communistes. Toutefois, les soutiens récoltés par cette loi ne signifient pas nécessairement qu’elle a carte blanche du gouvernement. Les députés, impatients, redoutent que l’administration ne s’en tienne à cette législation qu’ils jugent insuffisante.
Jean Sol, sénateur des Républicains (LR), a affirmé que « c’est une législation provisoire », poussant le gouvernement à « fournir une vision claire aux intervenants des ressources qui seront employées à l’avenir ».
Dans le contexte budgétaire actuel, le défi de la vieillesse de la population nécessite d’autres solutions législatives plus audacieuses. Plus précisément, une loi pluriannuelle sur la vieillesse. En 2030, les plus de 65 ans seront en effet plus nombreux que les moins de 15 ans.
Fadila Khattabi, ministre déléguée aux personnes âgées, insiste sur le fait que « l’approbation de cette proposition de loi n’est pas une finalité », promettant aux sénateurs de « discuter » et de « prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, bien sûr, dans la loi ».
La réaction à la réponse demeure assez vague du point de vue des partis d’opposition, en dépit de l’engagement pris au cours du premier mandat d’ Emmanuel Macron d’une importante loi sur l’autonomie. Anciennement, le premier ministre Elisabeth Borne a annoncé qu’une loi serait en place d’ici 2024, cependant, cet engagement apparaît désormais obsolète.
Le gouvernement semble faire preuve de prudence en cette période budgétaire extrêmement difficile où le déficit grimpe de manière alarmante. Un responsable gouvernemental a récemment confirmé que l’on « n’ira pas directement à une loi pour les personnes âgées », insistant sur le fait que lorsqu’elle a fait cette promesse, Mme Borne était en position économique différente, et elle restait toujours première ministre.
Néanmoins, un article de cette loi sur le « bien vieillir » impose au gouvernement de présenter un plan quinquennal « tous les cinq ans », et le premier exemplaire est exigé « avant le 31 décembre 2024 ».
Le gouvernement est resté en silence. Bruno Retailleau, le président du groupe LR au Sénat, conjointement avec huit autres dirigeants parlementaires, a requis solennellement au premier ministre Gabriel Attal, un calendrier précis pour ce projet de loi relatif aux personnes âgées. À ce jour, aucune réponse claire n’a été fournie.
La socialiste Corinne Féret, dont le groupe s’est abstenu, se désole du fait que « le gouvernement fait preuve d’une réticence à communiquer » et « que tout ce qui a été promis ne tient pas ». Allant plus loin, le groupe communiste a voté contre le texte, vu comme « un coup publicitaire pour créer l’illusion de progresser sur ce dossier », selon la sénatrice Cathy Apourceau-Poly.
En attendant, le champ de l’indépendance devra se résoudre aux diverses dispositions intégrées dans cette proposition de loi, notamment l’instauration d’une représentation professionnelle pour faciliter la validation du travail des travailleurs à domicile, ou la protection du droit de visite dans les Ehpad.
La proposition de loi inclut également l’établissement d’un service départemental de l’indépendance, un « guichet unique » pour « déconstruire » les politiques de soutiens aux personnes âgées et handicapées, et met en place une instance départementale pour signaler des cas de maltraitance.
Le droit des résidents en Ehpad d’accompagner leur animal de compagnie est également incorporé dans cette loi, à condition qu’ils puissent « assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux » de l’animal. Ils pourront réutiliser ce contenu. »
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