La loi visant à promouvoir un « vieillissement de qualité » a finalement été approuvée le mercredi 27 mars. Cependant, où se trouve la « loi majeure » concernant l’âge avancé ? Cette question a été posée par des représentants des neuf groupes politiques du Sénat lors de la dernière lecture de la loi. Le texte du projet de loi précise que le gouvernement proposera une « loi de planification » financière pour l’âge avancé d’ici à la fin de 2024. Cette mesure avait été adoptée en novembre 2023, avec la première ministre, Elisabeth Borne, déclarant « Nous allons mettre en œuvre cette loi de planification ».
Cependant, la réforme majeure n’est pas prévue dans le calendrier du gouvernement de Gabriel Attal. Fadila Khattabi, ministre déléguée aux personnes âgées et aux personnes handicapées, a rétorqué mercredi : « Nous continuerons notre travail pour en tirer toutes les conséquences pertinentes, y compris législatives », sans préciser de méthode ou de calendrier.
Tous les groupes ont exprimé leur déception face à l’inaction du gouvernement, mais six d’entre eux ont quand même voté pour la proposition de loi. Le texte a reçu un soutien plus large au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Seul le groupe communiste a voté contre, tandis que les sénateurs socialistes et écologistes se sont abstenus.
Alors que les députés du parti Les Républicains (LR) s’étaient abstenus lors de la deuxième lecture le 19 mars, les sénateurs LR ont voté pour la proposition de loi mercredi. Jean Sol, sénateur (LR) des Pyrénées-Orientales et co-rapporteur de la proposition de loi, a salué le texte, qui contient des mesures « pouvant avoir un impact réel et positif » sur la vie quotidienne des personnes âgées. Un guichet unique pour toutes les formalités.
Une proposition convenable par tous est l’établissement d’un guichet unique, référé comme le service public départemental de l’autonomie, qui vise à consolider l’accès aux services pour les personnes âgées et handicapées dans une même région. Mme Khattabi s’est engagée à sa mise en œuvre à partir de 2025, et dix-huit départements ont déjà exprimé leur souhait de tester ce portail, conçu pour simplifier les procédures pour les familles.
En outre, des dispositions visant à prévenir l’abus des personnes âgées ont été approuvées par les sénateurs. À la lumière des tragédies causées par l’isolement des résidents des EHPAD pendant la pandémie de Covid-19, le projet de loi rend pratiquement indispensable le droit de visite dans ces établissements et les hôpitaux.
Pour continuer à lire cet article, veuillez vous abonner. Il reste 32.41% de l’article à découvrir.