La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), une institution indépendante créée en 1947 pour sauvegarder les droits de l’homme et accréditée par l’ONU, a exprimé une critique forte et bien argumentée sur la situation actuelle du droit au logement en France. Ils ont adopté unanimement cet avis le 28 mars. Jean-Marie Burguburu, le président de l’institution, a noté qu’en dépit de certaines avancées législatives, le droit à un logement adéquat s’est dégradé depuis leur dernier avis en 2016, avec les familles les plus défavorisées ayant le plus de mal à trouver un logement, même social.
Pour Florence Gheorghin, représentante de l’association ATD Quart Monde au sein de la CNCDH et auteure de cet avis, le droit à un logement décent est un des droits fondamentaux qui a une incidence sur d’autres droits comme la vie privée, la famille, la santé, le travail et l’éducation. Elle rappelle que la France a été réprimandée à plusieurs reprises par les représentants de l’ONU en raison de ses déficiences en matière de logement, notamment pendant une visite en 2019 et à trois reprises en 2023. Cependant, le gouvernement n’a pas changé de cap.
Le texte de 99 pages souligne les lacunes persistantes dans la collecte de données sur le logement qui entravent l’efficacité de l’action publique. La dernière enquête nationale de l’Insee sur le logement date de 2013, et l’enquête sur le sans-abrisme, qui a été réalisée en 2012, ne sera reproduite qu’en cette année. La CNCDH préconise que ces enquêtes soient réalisées tous les quatre à six ans, comme c’était le cas précédemment. Le manque de données sur les départements et régions d’outre-mer, qui sont fortement affectés par le mal-logement, est également souligné.
L’opinion met également l’accent sur « l’insuffisance de la fiabilité des informations » du système de gestion des demandes de logement social, un manque de compréhension des espaces de logement vacants, des logements inadaptés ou dégradés, et des logements adaptés aux personnes à mobilité limitée ou ayant des nécessités spécifiques.
En se basant sur une quinzaine d’auditions ainsi que de multiples statistiques publiques et rapports (tels que Eurostat, Insee…), un autre point important relevé est que les conditions de logement se sont dégradées depuis 2016. Un Français sur cinq n’est pas content de sa situation de logement ; 18 % habitent dans un endroit qui pourrait être qualifié de malsain ; la marchandisation du logement est en augmentation — les prix des biens immobiliers ont connu une hausse de 225 % en deux décennies alors que les revenus des ménages n’ont augmenté que de 29 %, les locations de vacances ont fortement augmenté au détriment de la location annuelle, qui est moins profitable pour les propriétaires…
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