Est-ce qu’un client qui a réservé un forfait voyage (souvent une combinaison de séjour et transport) a le droit d’annuler sans frais en prétextant que des incidents dangereux peuvent survenir à l’endroit de destination le jour du départ ? Doit-on considérer la situation qui prévaut après l’annulation dans un cadre de litige? Ce sont les interrogations soulevées par le cas suivant.
En janvier 2020, un Allemand du nom de M. X a réservé un voyage au Japon via Kiwi Tours du 3 au 12 avril 2020. Il a payé un acompte de 1230 euros sur le coût total de 6148 euros. Cependant, le 1er mars 2020, il a annulé le contrat de peur des risques sanitaires possibles sur place. Kiwi Tours a alors facturé 307 euros de frais d’annulation.
Cependant, le 26 mars 2020, soit huit jours avant le début du voyage, le Japon a fermé ses frontières. M. X a alors exigé le remboursement des 307 euros, arguant que s’il n’avait pas annulé, Kiwi Tours aurait dû le rembourser en totalité. Kiwi Tours a refusé ce remboursement.
M. X a porté l’affaire en justice en citant l’article 12 de la directive 2015/2302 sur les forfaits de voyage (article L 211-14 du code du tourisme français). Cet article stipule que le voyageur peut annuler sans frais “si des circonstances inévitables et exceptionnelles survenant à la destination ou dans sa proximité immédiate ont un impact significatif sur la réalisation du forfait”.
Face aux divergences d’interprétation des tribunaux allemands, la Cour Fédérale a sollicité la Cour de Justice de l’Union Européenne pour une décision. Le 29 février (2024, C-584/22), cette dernière a statué que le juge ne devrait pas prendre en compte les incidents survenus après l’annulation du contrat.
Conseils aux voyageurs.
Valérie Boned, la présidente du syndicat Les Entreprises du voyage, soutient que c’est une garantie de sûreté légale pour le client et le professionnel. Si l’on devait considérer les événements survenant entre l’annulation et le début du voyage projeté, il serait nécessaire dans une situation d’amélioration, de demander à l’acheteur de couvrir les dépenses dont il avait été initialement dispensé.
Cependant, la Cour indique que le juge doit tenir compte du « risque » anticipable, dès l’annulation, et se mettre à la place d’un voyageur typique, bien informé. Sa procureure générale, Laila Medina, a relevé que dès le 1er mars 2020, un voyage au Japon était déjà potentiellement dangereux.
Dans une autre affaire (C‑414/22), elle a soutenu le consommateur. En janvier 2020, un citoyen autrichien, M. Y, a réservé un voyage en Croatie avec DocLX Travel Events, du 27 juin au 3 juillet 2020, pour un coût de 787€. Le 13 mars 2020, le ministère autrichien des affaires étrangères suggère de décaler ou d’annuler tout voyage non impératif. Le 21 avril 2020, DocLx propose à M. Y d’annuler son voyage, avec des frais de 227.68€.
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