Consultation avec un spécialiste :
Quels sont les points essentiels à examiner avant de proposer mon appartement à la location pour les Jeux Olympiques ?
Plusieurs résidents envisagent de proposer leur domicile en location pour la durée des JO de 2024, en plus des bailleurs habituels. Pour une sous-location, l’approbation du propriétaire est impérative et le loyer sera limité à un plafond fixé.
Il faut également vérifier que la location saisonnière est admissible selon le règlement de la copropriété. Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès du « Guichet Unique » pour obtenir un numéro Siren.
Dans certaines villes (comme Paris, Lyon, Bordeaux, etc), l’enregistrement en ligne d’un numéro est obligatoire pour passer une annonce. Si vous habitez le logement pour une durée minimale de huit mois par an, d’autres formalités sont requises : faire une déclaration préliminaire à la mairie si l’enregistrement en ligne n’a pas été effectué, et, dans certains cas, obtenir une autorisation pour un changement d’usage temporaire.
Micro-BIC ou BIC Réel
Au niveau des assurances, il est important de vérifier les clauses de votre contrat d’assurance habitation multirisques. Certaines sociétés offrent des garanties supplémentaires, dans ce cas, n’oubliez pas de les informer de votre intention. Pour les assurances « propriétaires non-occupants », la majorité des locations sont généralement couvertes, mais il est toujours préférable de faire une vérification.
Sur le plan fiscal, si le bien est la résidence principale du locateur, les revenus de la location peuvent être exonérés s’ils ne dépassent pas 760 euros par an. Sinon, ils sont imposables. Deux systèmes d’imposition sont proposés : le bénéfice industriel et commercial (BIC) réel et le micro-BIC – une révision de ce dernier est actuellement à l’étude au Parlement.
La propriété est toujours soumise à la taxe foncière. Cependant, la taxe d’habitation n’est exigible que si la propriété est utilisée comme résidence secondaire par le propriétaire et qu’il l’utilise hors des périodes de location. Il est important de noter que le meuble locatif est taxé par la contribution foncière des entreprises. Cependant, si le revenu généré est inférieur à 5 000 euros, ou si la résidence principale est louée comme logement de vacances meublé, cette taxe n’est pas due. En règle générale, le loyer perçu ne comprend pas la TVA.