Différentes entreprises produisant des aliments de substitution à base de protéines végétales ont introduit une demande de suspension en référé devant le Conseil d’Etat, vendredi 22 mars. Elles contestent la décision de fermer l’utilisation de termes spécifiques tels que « jambon » ou « escalope » pour décrire leurs produits. Ces entreprises incluent Umiami, 77 Foods (également connu sous le nom de La Vie), Nutrition & Santé, Les Nouveaux Fermiers (également connu sous le nom HappyVore) et NxtFood (également connu sous le nom Accro).
Ces dernières considèrent cette législation comme nuisible à l’émergence d’une industrie française des alternatives végétales à la viande, comme stipulé dans leur communiqué. Guillaume Dubois, un des fondateurs de la marque HappyVore, a dénoncé ce décret qui, selon lui, n’affecte que les produits français, comme étant « absurde » et « grotesque ». Il a déclaré à l’Agence France-Presse que les producteurs étrangers sont exemptés de cette condition, rendant ainsi la compétition inégale. Selon lui, ces mesures nuisent à l’industrie et à l’agriculture française.
Ce décret, publié le 27 février, définit les termes exclusifs aux produits d’origine animale, et interdits donc à celles basées sur les protéines végétales. Ce nouvel édit fait suite à un autre décret émis en juin 2022, qui avait subi une suspension par la plus haute instance juridique française.
Le texte récemment publié spécifie en deux catégories les expressions strictement réservées pour les produits issus des animaux ou comportant une très faible teneur en protéines végétales. Cette liste comprend des termes tels que filet, faux filet, rumsteck, bifteck, escalope, jambon, flanchet et paleron. Il est pareillement interdit d’utiliser ces termes pour la promotion ou la commercialisation de produits incorporant des protéines végétales, et spécifiquement ceux qui « évoquent les noms des espèces animales, leur morphologie ou leur anatomie ».
Le décret met en place des sanctions financières maximales de 1 500 euros pour un individu et de 7 500 euros pour une entreprise, tout en laissant une durée d’un an pour écouler les stocks existants.
Au niveau de l’Union européenne, l’utilisation de dénominations traditionnellement dédiées à la viande animale pour les produits végétaux est permise, excepté pour les substituts végétaux des produits laitiers (yaourt, fromage, et autres).
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