En 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une mesure phare fut adoptée : les peines planchers pour les condamnés récidivistes. Cependant, une étude de l’Institut des politiques publiques, publiée le 19 mars, révèle que cette mesure n’a eu qu’un effet dissuasif limité, contrairement aux attendus de l’époque.
La loi, vivement critiquée et finalement révoquée en 2014 sous la présidence de François Hollande, visait à infliger des peines presque deux fois plus sévères aux délinquants récidivistes – c’est-à-dire ayant commis le même délit une deuxième fois. Le chemin judiciaire de 64 000 récidivistes a été analysé par les auteurs de l’étude, Arnaud Philippe de l’Université de Bristol et Aurélie Ouss du département de criminologie de l’Université de Pennsylvanie, au cours des quatre à six années suivant leur libération de prison.
Les chercheurs ont découvert que les « peines planchers » n’ont pas atteint leur objectif : empêcher les auteurs d’un premier délit d’en commettre un deuxième. Seuls ceux ayant déjà commis deux délits et sévèrement punis pour le deuxième en raison de la nouvelle loi ont vu leur probabilité de commettre un troisième délit réduite de 12 %. Cependant, les « secondes ou troisièmes récidives » ne représentaient qu’environ 1,75% des condamnations avant la réforme, ce qui explique le « faible impact dissuasif » de cette loi, selon les auteurs. L’étude note également une augmentation de la population carcérale.
L’impact restreint de l’action est également dû au fait que ces sanctions n’étaient appliquées que dans le cas d’un crime similaire, comme un vol après un vol, et non pas en cas d’un délit différent. « Il y a eu une acquisition de connaissances sur la réforme : ceux qui étaient concernés ont diminué leur probabilité de répétition du même crime, pas de commettre un nouveau », a expliqué M. Philippe à l’Agence France Presse mardi.
Les économistes concluent donc que la loi instaurant des peines minimales a eu une influence minimale sur les taux de criminalité. Cet effet est d’autant plus négligeable face aux coûts associés au surpeuplement des prisons qu’elle a causé. Selon les auteurs de l’étude, qui dérivent les données du ministère de la justice et du rapport du sénat sur le projet de loi de finances pour 2015, la loi a conduit à une augmentation d’environ 4 000 personnes incarcérées, avec un coût annuel d’au moins 146 millions d’euros.
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