« Projet de loi sur l’euthanasie »

Dans un entretien qu’il a accordé à La Croix et à Libération, Emmanuel Macron a principalement dévoilé le contenu de son projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Celui-ci a été presenté au Conseil d’Etat ce vendredi 15 mars. Le texte législatif, dont Le Monde a obtenu l’accès, examine minutieusement les étapes permettant l’accès à une « aide à mourir ». La responsabilité de permettre au malade de se donner la mort repose principalement sur un seul docteur.

Ce texte, qui est réparti en deux chapitres et comprend quatorze articles, a huit d’entre eux dédiés spécifiquement à l' »aide à mourir ». Cette phrase fait implicitement référé à deux procédures. La principale est « l’administration d’une substance létale » prescrite par un médecin et ingérée par le patient lui-même – ce qui s’aligne sur l’exemple du suicide assisté. Par contre, l’euthanasie est l’alternative si la personne « n’est pas physiquement en mesure de procéder ». Dans ce cas, elle peut réclamer à « un médecin, un infirmier ou une personne volontaire de son choix » pour administrer le produit à sa place.

L' »aide à mourir » est une option accessible aux personnes majeures, françaises ou « résident durablement et de façon régulière en France », et souffrant d’une maladie « grave et incurable menaçant leur chance de survie à court ou moyen terme ». En plus, le patient doit subir « une douleur physique ou psychologique insurmontable ou intraitable liée à son affection » et être en mesure d’exprimer son « désir de manière libre et éclairée ».

Le texte indique que si un médecin accepte d’examiner une demande d’aide à mourir, il doit offrir une prise en charge de soins palliatifs si le patient n’est pas déjà pris en charge. Le patient a alors un minimum de deux jours pour réfléchir à cette décision, sans qu’une limite maximale ne soit imposée, afin de confirmer son désir.

Dans une interview, Emmanuel Macron a souligné que c’est à une équipe médicale d’évaluer collégialement et transparentement la suite à donner à une telle demande. Cependant, le projet de loi stipule que l’approbation de l’aide à mourir est prise par un seul professionnel, à qui le patient a adressé sa demande. Ce professionnel peut être le médecin traitant du patient, un spécialiste à l’hôpital, un médecin dans une ville ou en Ehpad.

Le médecin doit obligatoirement solliciter l’opinion d’un autre médecin, un spécialiste de la maladie qui ne connaît pas le patient, ainsi que celle d’un professionnel paramédical qui intervient auprès du patient. Il peut également consulter un infirmier, aide-soignant, ou un psychologue, qui a l’habitude de prendre soin du patient. Au final, c’est le médecin qui conduit la procédure qui décide. Il dispose de quinze jours après la demande pour se décider. Si le médecin refuse d’accorder l’aide à mourir, le patient peut saisir le tribunal administratif.

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