Le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) permet l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, telles que les blessures volontaires, ayant entraîné de graves préjudices corporels. Pour bénéficier de cette indemnisation, les victimes doivent faire appel à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui fixera le montant à leur attribuer. Si les victimes ne sont pas à l’origine d’une action pénale, leur droit à agir expire trois ans après l’infraction, comme le précise l’article 706-5 du code de procédure pénale.
La situation se complique si la victime était mineure au moment de l’infraction et si ses parents n’ont pas saisi la CIVI. Peut-elle faire appel à la CIVI une fois majeure ? C’est la question qui se pose dans le cas suivant.
Le 12 janvier 2011, Mlle X, âgée d’à peine 13 ans, subit de graves brûlures à la basilique de Saint-Denis en Seine-Saint-Denis. D’après les déclarations de deux de ses amis, Mlle X priait pour la mère malade de l’une d’entre elles lorsque son gilet a pris feu après être entré en contact avec un porte-veilleuses (des bougies contenues dans des récipients) qui se trouvait derrière elle. Malgré l’intervention d’un homme qui a tenté d’éteindre le feu avec son manteau, ses blessures sont sévères et auront de lourdes conséquences (incapacité fonctionnelle permanente de 45%, dont 10% lié à un syndrome anxio-dépressif).
La mère de Mademoiselle X avait porté plainte contre la paroisse, mais sa plainte a été rejetée par le tribunal de grande instance de Bobigny le 29 mai 2015. Le tribunal a estimé que le porte-veilleuses n’avait pas une position inhabituelle. La mère n’a pas envisagé d’approcher une CIVI pour se plainte de l’absence d’extincteurs dans le lieu public, en violation du code de la construction et de l’habitation.
L’absence d’extincteurs
Mademoiselle X a finalement porté plainte en 2018, sept ans après l’accident, quand elle est devenue majeure. Se considérant comme une victime d’injuries involontaires, elle demande une provision de 190 000 euros. Le FGTI refuse, affirmant qu’elle est hors délai.
L’avocate de la jeune femme conteste cette affirmation, insistant sur le fait que le délai stipulé par l’article 706-5 est suspendu pendant la minorité des victimes. C’est ce que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises (97-10.555, 98-10.235, 00-18.149), au bénéfice de enfants blessés ou dont les parents ont été assassinés.
La cour a assumé qu’aucun texte n’exclut l’application, dans le délai de l’article 706-5 du code de procédure pénale, de la suspension de la prescription prévue par le code civil (article 2252 ancien, 2235 nouveau).
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