Le casier judiciaire
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Pour certaines démarches administratives ou pour postuler à un emploi, il arrive que l’extrait de casier judiciaire fasse partie des pièces à fournir pour le dossier. L’obtention de ce document officiel est une démarche assez courante qui est rapide et gratuite. Si vous en avez besoin que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, cet article vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le casier judiciaire.
Un casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Ces décisions émanent des juridictions pénales comme les cours d’assises, les tribunaux correctionnels, les tribunaux pour enfants, les cours d’assises des mineurs, etc. Il conserve les décisions prononcées par des tribunaux de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire, une interdiction commerciale ou encore une faillite personnelle.
Le casier judiciaire contient certaines décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités. Mais avant d’enclencher les démarches pour obtenir un casier judiciaire rapidement, sachez qu’il existe divers volets. Les informations contenues dans un casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits qualifiés de bulletins de casier judiciaire. Pour ce qui est de la demande d’extrait de casier judiciaire, elle ne peut être effectuée que par la personne concernée.
Le casier judiciaire français se décompose en trois volets ou bulletins: bulletin n° 1, bulletin n° 2 et bulletin n° 3.
Le bulletin n° 1 constitue le plus complet, car il contient les différentes condamnations pénales et les sanctions prononcées par les autorités administratives et la justice. On y retrouve des condamnations qui ont été prononcées lorsque l’individu était encore mineur. C’est la raison pour laquelle le bulletin n° 1 n’est transmis qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Le bulletin n° 2 prend en compte toutes les informations du bulletin n° 1 à l’exception de certaines condamnations prononcées à l’encontre des mineurs. C’est aussi le cas de certaines condamnations avec sursis et des condamnations pour les contraventions de police. L’exception concerne aussi les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ainsi que les arrêtés d’expulsion abrogés.
La demande du bulletin n° 2 est généralement faite par les autorités administratives ou des employeurs. Mais, lorsqu’il s’agit d’un employeur privé, le relevé n’est pas communiqué, il est simplement informé de l’existence ou non d’une mention empêchant l’individu de travailler pour lui.
C’est dans le bulletin n° 3 que sont inscrites les condamnations les plus graves notamment les crimes, les délits et les peines privatives de droit. Les différentes condamnations sont celles supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis. Pour ce qui est des peines privatives de droit, elles prennent en compte les déchéances ou incapacités en cours d’exécution, les interdictions d’exercer une activité professionnelle, etc. Ce bulletin est généralement remis sur demande à la personne concernée.
S’il existe bien trois volets de casier judiciaire, seul le bulletin n° 3 peut être réclamé dans l’intéressé ou le représentant légal. La demande est entièrement libre et gratuite, mais la procédure varie selon le lieu de naissance. Pour les personnes nées à l’étranger, en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, la procédure en ligne est recommandée.
Mais si vous le souhaitez, vous pouvez directement contacter par courrier le Casier Judiciaire National de Nantes. Pour ce qui est du dossier, vous devez préciser l’objet de la demande, indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, département ou pays naissance, adresse postale, etc. Les personnes nées hors de la France devront joindre un justificatif d’identité. Une fois la demande envoyée, l’extrait vous parviendra par courrier simple sous quelques jours.
Il est également possible d’obtenir un extrait du casier judiciaire par internet via le téléservice du fichier de Nantes. Le procédé est sécurisé et instantané, dès la réception de votre requête, le centre demande une image numérisée d’un titre d’identité en cours de validité par courriel. À la réception du document, votre demande est définitivement validée et l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé dans les plus brefs délais.
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