Le statut juridique de fond Le statut juridique de fond de la Sarl concerne à la fois les associés, mais également la société en elle-même.
Les associés S’il n’y a que des personnes morales, il faudra un gérant salarié, pour assurer la gérance.
Pour ce qui concerne les associés fondateurs, on peut s’interroger sur la responsabilité qui pèse sur ces derniers.
A titre d’associés fondateur, ils sont astreints aux conditions de l’article L210-6 du code de commerce.
Ces associés, en cas d’apport en nature, sont solidairement responsables, pendant cinq ans, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
La société Le capital doit figurer dans les statuts de la Sarl.
Il doit également figurer dans tous les documents de la société destinés aux tiers.
Il doit être indiqué lors de l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Ce capital peut être composé soit par un apport en numéraire exclusivement, soit par des apports en nature, le cas échéant.
Le capital de la société peut être seulement de 1 euro.
Il y a également la possibilité, pour les Sarl, d’émettre des obligations en vertu de l’article L223-11 du code de commerce.
Cet article offre donc une nouvelle forme financier aux Sarl.
Une obligation, c’est un titre de créance négociable qui résulte d’un contrat d’emprunt obligataire qui est souscrit par la société.
Le statut juridique de forme La société à responsabilité limitée devra être obligatoirement inscrite au registre du commerce et des sociétés, présent au tribunal de commerce de son ressort.
Comme pour toute société, cette inscription devra indiquer : Les statuts de la société avec le montant du capital.
Le nom des associés.
Les apports effectués.
Le siège social.
Le nom du gérant, etc.
Il faudra ensuite publier ces statuts pour une information du public.
Les statuts de la Sarl pourront ensuite être consultés au greffe du tribunal de commerce.
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