Pourquoi déposer et quelle forme choisir ? Pourquoi déposer ? Afin de conférer une image à votre entreprise ainsi qu’à vos produits et services et véhiculer les valeurs ainsi que permettre l’identification par vos clients.
Afin de vous démarquer de vos concurrents et aussi protéger ce signe bien distinctif contre une utilisation par les concurrents.
Quelle forme choisir ? Le choix est large, vous pourrez choisir : Un mot, un slogan, des chiffres ou lettres, un nom.
Un logo, un dessin, ou une forme en 3D.
Une combinaison de tous ces éléments.
Un signe sonore.
Conditions de validité Le dépôt d’une marque doit respecter certaines conditions : La marque devra être disponible, c’est-à-dire pas encore utilisée par d’autres entreprises (vous devez donc consulter la base de données « Marques » sur le site de l’institut national de la propriété industrielle INPI avec des recherches d’antériorité).
Celle-ci ne devra ni être descriptive, c’est-à-dire désigner précisément le service ou le produit, ni déceptive, c’est à dire qui pourrait tromper le consommateur sur les qualités du produit ou de sa provenance.
Elle ne devra pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore emprunter des drapeaux ou signes officiels.
Comment déposer ? Le dépôt visera une ou différentes classes dont l’énumération va figurer sur le site de l’INPI.
L’INPI va ensuite examiner la demande sur la forme ainsi que sur le fond.
Durant deux mois et à partir de la publication, tout intéressé pourra former des observations ou encore des oppositions contre la marque s’il estime qu’elle portera atteinte à ses droits.
Une régularisation sera toutefois possible.
Le coût du dépôt va dépendre du nombre de classes choisies afin de faire partie du dépôt.
Jusqu’à 3 classes, un dépôt va coûter entre 200 et 250€, ensuite ajouter 40€ pour chaque classe supplémentaire (montants constatés en août 2011).
L’exploitation de la marque La marque devra être utilisée obligatoirement.
Sa non-exploitation entrainera sa déchéance après une période de 5 ans si l’usage n’est pas réel ou sérieux.
Elle devra être surveillée par son titulaire afin de ne pas devenir usuelle, ce qui peut entraîner la perte de sa protection.
Le renouvellement de cette marque devra intervenir auprès de l’INPI tous les dix ans.
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