Obtention La carte de crédit est un instrument de paiement qui est très peu encadré légalement.
Pour pouvoir en bénéficier, il ne faut pas être interdit bancaire (ce qui est le principe de base, comme pour les chèques).
Il faut ensuite en demander l’obtention à votre conseiller bancaire et faire un choix entre un paiement immédiat (où les sommes sont débitées immédiatement) ou à paiement différé (qui est une sorte de réserve de crédit présente sur la carte).
Il convient également de préciser que l’ordre de paiement est irrévocable.
Il y 3 façons de donner l’ordre de financement : Signer une facturette.
Désuète en France.
Donner une signature électronique en tapant le code secret.
Communication du code de la carte et du cryptogramme (autoroute, internet…).
Cette communication de plus en plus utilisée.
Enfin, il faut également dire que le titulaire s’engage à déclarer au plus vite si perte ou vol de sa carte.
La banque a pour obligation de payer chaque fois qu’un ordre de paiement sera donné et que le compte aura une provision suffisante.
La banque s’engage également a fournir un service d’opposition 24h/24 au moins par téléphone.
En cas de mise à disposition d’un distributeur de billets, elle s’engage à le maintenir en bon état de marche.
Conseils pour l’utilisation et assurances Nous allons faire un point sur les assurances concernant les utilisations frauduleuses de la carte bancaire : Utilisation après opposition : toutes les utilisations ne seront pas à la charge de l’utilisateur.
Utilisation avant opposition : en principe l’utilisateur ne sera pas responsable pour l’utilisation frauduleuse jusqu’à un plafond de 150€.
Sauf si l’utilisateur commet une faute lourde où il n’y aura plus de plafond.
Il existe deux sortes de faute lourde : Communication du code secret.
Opposition tardive.
Il appartient à la banque d’apporter la preuve que le code n’a pas été gardé confidentiel.
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