Comment enregistrer un modèle déposé

Ce qu’il faut savoir avant de déposer Le dépôt se fait à l’Insitut National de la Propriété Intellectuelle ( INPI) à Paris ou dans l’une de ses agences régionales, lieu de dépôt des marques, brevets, et modèles en France.
Que vous soyez un particulier ou mandataire d’une société, le mieux est de déposer le plus tôt possible après la création du modèle.

Le dépôt vous coûtera une redevance de 35 € et de 50 € si vous désirez directement protéger votre modèle pour une période de 10 ans.
Vous ne pouvez pas déposer n’importe quoi.
Tout comme pour les dépôts de marques déposées, le modèle doit être nouveau, autrement dit, ne pas avoir été divulgué auparavant.
Un modèle ayant été publié de quelque manière que ce soit ne peut pas être déposé.
Le modèle doit également avoir un caractère propre, donc ne pas ressembler ou évoquer un autre modèle dans son ensemble.
Vous devez posséder les droits sur le modèle à déposer, c’est à dire en être le créateur.

Sachez également que les éléments non visibles depuis l’extérieur ne peuvent pas être protégés.
Plus d’informations sont disponibles sur Npi.
fr.
Les étapes du dépôt Avant le dépôt : Déterminez ce que vous allez déposer, vérifiez que les produits respectent les conditions de forme et qu’ils ne sont pas déjà déposés.
Vous devez également faire un choix quant au type de dépôt.
Après avoir déposé et payé une redevance à l’INPI, vous recevrez une copie de votre formulaire de demande de dépôt un justificatif de paiement.
L’INPI examinera ensuite votre dossier et pourra éventuellement émettre des objections auxquelles vous pourrez répondre.
Votre dépôt de dessin sera publié au BOPI ( Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Les délais de publication dépendront du type de dépôt choisi.
Si votre dépôt est régulier, vous recevrez dans les trois ou quatre mois un avis de publication valant certificat d’identité.
Attention ce document est d’une importance cruciale : il prouve que vous détenez les droits sur le modèle.
Les étapes sont détaillées en longueur sur le site de l’INPI.