L’obligation de s’immatriculerLe commerçant, d’après la législation française en vigueur, doit s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) au lieu où siège son entreprise.
Il s’agit de ce que l’on appelle la publicité légale se traduisant par l’ensemble des règles imposant à certaines personnes de communiquer au plus vite une information selon une forme et un support déterminé.
Cette obligation ne s’applique ni aux travailleurs indépendants, ni aux micro-entreprises.
L’immatriculation emporte présomption de la qualité même de commerçant, mais les tiers peuvent la renverser si ces derniers sont de bonne foi.
Le professionnel doit se soumettre à cette obligation dans un délai de 15 jours à compter du début de son activité.
Si le délai est expiré, celui-ci s’expose à une amende de 3750€.
L’obligation de tenir une comptabilité L’origine de tenir une comptabilité remonte à l’ordonnance de 1673 de Colbert qui a été légiférée dans le code du commerce à l’article L123-12.
C’est un outil de gestion apportant plusieurs avantages.
En effet, cela offre au commerçant une image fidèle, sincère, régulière et précise de sa situation financière, et subséquemment, éviter une liquidation judiciaire prématurée.
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