Le mandat à effet posthume

Le mandataire à effet posthume ne veille pas aux volontés du défunt, mais protège un ou plusieurs héritiers déterminés.
C’est une mission très ciblée autour d’une ou plusieurs personnes qui ont été choisies par le défunt; c’est le cas spécialement de l’enfant handicapé.

Le défunt va donner mandat à effet posthume à une personne pour le protéger.
Il faut distinguer ce mandataire des autres personnes appelées à l’administration de la succession.
Le mandat est donné du vivant du défunt, c’est un pacte sur succession future valable, car la loi l’autorise.
Il doit être accepté par le mandataire du vivant du mandant.
C’est une mesure exceptionnelle qui déroge au principe de prohibition des conventions portant sur des successions non ouvertes.
Il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine.
Le mandat est conclu et accepté en la forme authentique et sa durée ne peut excéder deux ans, mais peut être prorogé par le juge et peut aussi être donné pour cinq ans dès le début en raison de l’inaptitude, de l’âge de l’héritier ou la nécessité de gérer les biens professionnels.