La loi organique relative aux lois de finances La loi organique relative aux lois de finances, autrement appelée la Lolf, du 01/08/2001, a été votée à l’unanimité (abstention seulement des communistes).
Cette loi bénéficie donc d’un soutien politique sans faille, subséquemment, une grande légitimité.
Elle s’inspire largement de l’ordonnance du 02/01/1959 qui a pour principaux objectifs de : Mieux affecter les crédits budgétaires se traduisant par une meilleure transparence.
Mettre en place des politiques de résultat et de performance.
Renforcer le pouvoir des parlementaires.
Mieux responsabiliser les gestionnaires publics.
Mais attention, la Lolf ne concerne que l’État.
Effectivement, les finances locales sont régies par leurs propres lois organiques.
Les quatre grands principes budgétaires Selon Louis Baron, quatre temps forts dominent les finances publiques.
Tout d’abord, le gouvernement prépare le budget.
Ensuite, le parlement le vote et les ministres l’exécutent.
Pour finir, le parlement vient contrôler la bonne exécution du budget.
Néanmoins, tout ceci doit se faire dans le respect des quatre grands principes budgétaires suivant : D’unité se traduisant par un document unique prévoyant l’ensemble des recettes et des dépenses (exhaustivité).
D’universalité se divisant en la non-compensation et la non-affectation.
De spécialité où le document doit être détaillé.
Celui-ci se divise, d’ailleurs, en programmes qui, eux-mêmes, se divisent en missions (mission-programme-action).
D’annualité où le budget doit être voté par le parlement chaque année, exécuté dans l’année par le gouvernement et adopté avant le commencement de l’année (l’article 47 impose ces stricts délais).
N’oublions pas, non plus, le principe de sincérité, dégagé par le conseil constitutionnel en 1993, se caractérisant par « l’absence d’attention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi des finances« .
Une part importante des finances européennes dans l’ordre interne Le traité de Maastricht (le traité de l’Union européenne), du 07/02/1992, impose une discipline budgétaire.
En effet, le déficit public (dépenses supérieures aux recettes) ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique, c’est-à-dire, l’ensemble des engagements financiers, sous forme d’emprunts, pris par l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics français.