Les modalités d’ouverture de compte Il faut tout d’abord préciser qu’une banque n’a aucune obligation de vous ouvrir un compte bancaire.
C’est le principe de la liberté contractuelle.
On choisit ses partenaires contractuels, car un compte bancaire peut se résumer en une convention entre la banque et son client.
Le client dépose de l’argent à la banque ; cette dernière s’engage alors à créditer le compte et s’engage à payer tout ordre de paiement de son client.
Néanmoins, si la banque accepte de vous ouvrir un compte, il y a des modalités à respecter.
Les modalités à remplir Il vous faudra adresser comme documents à la banque : Une pièce d’identité, Un justificatif de domicile : même si normalement, selon la cour de cassation, ce type de document n’est pas nécessaire, car pour vérifier votre domicile, les banques doivent normalement vous envoyer une lettre recommandée avec accusé réception, mais vu qu’elles ne le font pas, elles demandent un justificatif.
Si vous êtes commerçant, il faut fournir à la banque un extrait K-Bis.
La banque fera ensuite une demande à la Banque de France pour savoir si vous êtes ou non interdit bancaire.
Les différents types de compte chèques Il est ensuite à votre choix d’ouvrir un compte individuel, un compte indivis (plusieurs titulaires, mais toutes les opérations nécessitent l’accord de tous) ou un compte joint (chacun des titulaires peut faire ce qu’il veut sans autorisation de l’autre).
Les recours Les banques étant libres de vous ouvrir ou non un compte, il peut arriver que certaines personnes n’essuient que des refus de la part des banques.
Il existe donc, depuis la loi sur les exclusions de juillet 1998 modifiant la loi bancaire de 1984, une procédure pour pouvoir, au terme, obtenir un compte bancaire.
Il suffit d’adresser une demande à la Banque de France sur votre exclusion.
Celle-ci procédera alors à l’ouverture d’un compte dans une banque en la contraignant.
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