Les caractéristiques d’une SARL La SARL est une forme juridique qui permet de créer une société dont les risques financiers sont limités aux apports des actionnaires, c’est-à-dire que les biens privés ne sont pas mis en danger.
Certaines conditions doivent être réunies pour la création : Les actionnaires sont au minimum au nombre de 2 et au maximum de 100.
Le capital social de l’entreprise n’est pas imposé.
En nature ou en argent, il peut être d’un euro.
Par contre, pour être crédible sur un marché, auprès de financiers ou de clients, il faut que cette somme soit en adéquation avec les besoins de votre activité.
La SARL est toujours dirigée par au moins un gérant qui est ou non actionnaire, mais qui est toujours une personne physique.
Le régime fiscal qui s’applique est celui des sociétés.
Le régime social du gérant est celui de salarié ou non-salarié, en fonction des parts qu’il détient dans la société.
Les obligations légales La création d’une société est assortie de plusieurs obligations légales : Rédiger des statuts : c’est une phase primordiale, car les statuts vont définir le fonctionnement de l’entreprise.
Complexe, il est souvent préférable de faire appel à un juriste pour ne pas faire d’erreur.
Il faut compter entre 250 et 500€ (prix constatés en mars 2011) pour des statuts.
Les statuts doivent être signés par l’ensemble des actionnaires.
Disposer d’un local pour domicilier l’entreprise.
Posséder les certifications nécessaires pour les activités réglementées.
Nommer le gérant (ou les gérants) qui devra rendre des comptes aux actionnaires annuellement, en assemblée générale.
Les formalités administratives Les actionnaires et les finances sont réunis, les statuts rédigés, il ne reste qu’à enregistrer votre société.
Pour ce faire, il faut immatriculer la structure auprès d’un centre de formalités des entreprises : La Chambre du commerce et de l’industrie pour les activités commerciales, industrielles ou libérales.
La Chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales.
La Chambre d’agriculture pour les activités agricoles.
Cette inscription peut être faite en quelques clics par internet sur le site Guichet-entreprises.
fr.
L’ensemble de votre dossier va être transmis aux organismes concernés.
L’INSEE vous délivrera vos numéros d’immatriculation, indispensables pour débuter votre activité.
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