Formes et conditions de dépôt d’une marque Formes d’une marque Différentes formes peuvent être revêtues par la marque.
Elle peut être un mot ou un slogan, des chiffres, un logo, un signal sonore à condition qu’il puisse être représenté graphiquement ou une combinaison de ces différents éléments.
Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite dans une langue étrangère.
Conditions d’éligibilité d’une marque au dépôt.
Pour qu’une marque puisse être déposée, il faut que la forme utilisée : ne puisse pas tromper le consommateur sur les caractéristiques du produit ou du service représenté, ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne soit pas un drapeau, des armoiries ou un signe officiel déclarés à l’OMPI, ne constitue pas une appellation d’origine.
Processus de dépôt d’une marque Le processus pour déposer une marque se déroule comme suit : Déterminez les produits et/ou les services et le type de marque à déposer.
Vérifiez la validité et la disponibilité de la marque.
Établir le dossier de dépôt de la marque.
Effectuer le dépôt de la marque à l’INPI et s’acquitter de la redevance de régularisation de 100€ et des redevances de dépôts.
Publication du dépôt de la marque par l’INPI au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines suivant le dépôt du dossier, afin de récolter les éventuelles oppositions.
Examen du dossier de dépôt par l’INPI et formulation des éventuelles objections et observations.
Transmission au postulant des éventuelles oppositions et objections.
Réponse du postulant aux oppositions et objections, ou retrait (total ou partiel) de la demande de dépôt de la marque par ce dernier.
Examen des réponses du postulant par l’INPI, et décision de levée ou de maintien de celles-ci.
En cas de levée des oppositions et oppositions, enregistrement de la marque par l’INPI et publication au BOPI de l’enregistrement.
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