Comment divorcer ?

Divorce pour rupture de la vie commune Vous pouvez demander le divorce pour rupture de la vie commune si vous vivez séparés de fait depuis six ans au moins.
Vous devez vous adresser à un avocat matrimonial qui présentera une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Les frais de procédure seront à la charge du demandeur.
Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.
En cas d’échec, il rend une ordonnance de non-conciliation et autorise un époux à assigner l’autre en divorce devant le TGI.
Si le divorce est prononcé, il le sera à vos torts exclusifs.
Divorce par consentement mutuel sur demande séparée Si vous voulez divorcer et que votre conjoint ne s’y oppose pas ou si vous n’êtes pas d’accord pour régler les effets du divorce vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel en faisant une demande séparée.
Adressez-vous à un avocat de divorce.
Il adressera une requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI.
Cette requête s’accompagne d’un mémoire relatant les faits conduisant à demander le divorce.

Ce mémoire est communiqué à votre conjoint.
S’il l’accepte, la procédure se poursuit et vous êtes convoqués tous les deux pour une tentative de conciliation.
En cas d’échec, le divorce est prononcé par le tribunal.
Si votre conjoint rejette le mémoire ou s’abstient de répondre dans le mois de la notification, la procédure par consentement mutuel ne peut être poursuivie et c’est la procédure du divorce pour faute qui s’applique.
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe Vous pouvez demander ce type de divorce si vous êtes mariés depuis six mois au moins, si vous êtes d’accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce.
Vous n’avez alors pas à faire connaître les raisons du divorce.
Adressez-vous à vos avocats respectifs ou à un avocat unique choisi en commun.
L’avocat déposera la requête en divorce au secrétariat-greffe duTGI.
Vous serez convoqués par le juge aux affaires familiales du TGI de votre résidence.
Vous soumettrez à l’approbation du juge une convention de divorce par consentement mutuel, réglant les conséquences pratiques du divorce.
Le juge vous entendra ensemble et séparément.
Trois mois plus tard, au minimum, la requête devra être renouvelée et le divorce pourra êre prononcé définitivement.
Cette procédure reste la plus simple, la plus rapide, la moins éprouvante et souvent la moins coûteuse.
Divorce pour faute Il peut être demandé si votre conjoint a commis une violation, grave ou renouvelée, des devoirs et obligations du mariage.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge (violence, adultère).
Votre avocat présentera la requête au juge des affaires familiales qui convoquera les époux.
Si la conciliation n’aboutit pas, il rendra une ordonnance de non-conciliation et autorisera un époux à assigner l’autre.