Un service dédié aux parents employeurs permet d’aiguiller ceux-ci lors de leurs démarches d’embauche d’une assistante maternelle agréée : le Pajemploi Dans tous les cas, la première démarche à effectuer par les parents est de s’adresser à leur CAF ou à la MSA de secteur afin de constituer un dossier de complément de libre choix du mode de garde.
Une aide financière sous condition d’éligibilité est accordée aux parents employeurs jusqu’aux six ans de l’enfant.
Le dossier traité est directement adressé au Centre Pajemploi, qui crée un numéro d’employeur et qui recueille les déclarations sur l’honneur des salaires versés à la nourrice.
Ces déclarations mensuelles engendrent l’envoi des bulletins de salaire à l’assistante maternelle agréée.
Un contrat de travail doit impérativement être établi entre les parties.
Les parents doivent s’assurer de l’agrément de l’assistante maternelle en contactant le conseil régional ou la RAM de leur secteur.
Le tarif de garde est à négocier entre les parties et ne doit pas être inférieur au SMIC : 1,96€ net soit 2,53€ bruts de l’heure depuis le 1er janvier 2011.
Les indemnités d’entretiens sont obligatoirement déclarées.
Les frais de repas ne sont pas soumis à cotisations.
En cas de litige, les parties doivent contacter un médiateur ou le cas échéant le tribunal des prudhommes.
La consultation de la convention collective des assistantes maternelles peut vous aider à une bonne gestion du contrat de travail.
Une attestation fiscale est remise aux parents employeurs (à joindre à la déclaration de revenus).
Plus d’informations sur le site du Pajemploi.
urssaf.
fr.
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