Le rôle de la commission de surendettement La commission de surendettement a le devoir de vérifier que la personne demandeuse répond bien aux critères d’égibilité, à savoir : Que c’est bien la personne endettée elle-même qui a déposé son dossier.
Que le débiteur est un particulier de nationalité française ou étrangère domicilié en France.
Que l’endettement est d’une réelle importance et qu’il ne provient pas de dettes professionnelles.
Que la personne est de bonne foi.
Après examen, elle décidera si oui ou non le dossier est recevable.
Dans l’affirmative, elle se prononcera sur les mesures à prendre en évaluant au préalable l’état précis d’endettement.
Le rôle de la commission sera alors : Soit de tenter une conciliation avec les créanciers.
Soit de demander une ouverture d’une procédure dite procédure de rétablissement personnel.
Le fonctionnement de la commission de surendettement L’article 331-1 du Code de la Consommation prévoit l’institution dans chaque département d’une commission de surendettement composée de la manière suivante : Un représentant local de la Banque de France.
Une personne ayant compétence dans le domaine de l’économie sociale et familiale.
Une personne ayant une expérience et un diplôme dans le domaine juridique.
Une personne représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Une personne représentant les établissements de crédit.
La procédure commence par le dépôt d’un dossier auprès du secrétariat de la commission, secrétariat assuré par la Banque de France.
Cette procédure est gratuite et se fait à l’aide d’un imprimé normalisé Cerfa n° 13594*01 accompagné de pièces justificatives.
Une fois le dossier reçu, la commission dispose de moyens importants pour vérifier les éléments du dossier et se prononcer sur la suite à donner.
Elle peut par exemple se faire communiquer par des tiers (administrations publiques, organismes sociaux, établissements de crédit, etc.
) des informations ou documents nécessaires à la compréhension de la situation réelle du débiteur.
Enfin, la commission notifie aux différentes parties un éventuel arrêté d’endettement par lettre recommandée avec accusé de réception.
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