Droits de mutation : qu'est ce que c'est ?

Biens et personnes concernés Les droits de mutation sont payés par l’acquéreur d’un bien immobilier situé sur le territoire français, lors de la signature de l’acte de vente.
Ils sont acquittés au notaire qui les reverse ensuite aux différentes collectivités collectrices : l’Etat, la commune et le département.

Ils concernent tous les types de mutations : viagers, adjudications, ventes, etc.
Le paiement des droits des mutations concerne tous les achats de biens immobiliers, hormis : les immeubles dont la construction est terminée depuis moins de cinq ans, les immeubles qui n’ont encore jamais été vendus à une personne dont la profession est celle de marchand de biens, les ventes en l’état futur d’achèvement (vente d’un bien en construction).
Ces trois types de bien sont exonérés de droits de mutation, mais en contrepartie ils se retrouvent soumis à la TVA.
Enfin, seuls les acquéreurs non assujettis à la TVA doivent payer des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier, c’est-à-dire des particuliers.
Les sociétés en sont donc exclues.
Montant Le taux des droits de mutation est actuellement de 5,09%.

Il est appliqué sur le prix de la vente du bien immobilier plus les charges.
Mais si l’administration l’estime beaucoup trop faible, elle peut choisir de réévaluer le prix de vente à la hausse.
A cela, s’ajoutent les frais notariés.
Si la vente est en plus assortie d’une condition suspensive (l’obtention d’un crédit immobilier, par exemple), l’acquéreur doit s’acquitter d’un impôt particulier, dont le montant est de 150€ (montant constaté en août 2011).
Si la condition suspensive se réalise, ce montant ne lui sera pas imputé.
Exonérations Certains acquéreurs peuvent bénéficier d’exonérations de droits de mutation, soit de plein droit, soit sur délibération des collectivités territoriales.
Des abattements peuvent aussi être prévus (bien de faible valeur, transfert de la propriété du bien à un conjoint, etc.
).
Veillez à vous renseigner auprès de votre notaire.
Celui-ci pourra faire le calcul des droits de mutation que vous aurez à acquitter puis rechercher d’éventuelles exonérations.