Les règles du transfert d’entreprise Transférer une entreprise est loin d’être un acte facile, car cela demande de régler un certain nombre de détails.
En effet, l’entreprise est non seulement composé de capitaux financiers, de matériels, mais également de capital humain.
Ainsi, le transfert d’entreprise devra tenir compte de tous ces éléments.
Le cessionnaire devra hériter en même temps des dettes de l’entreprise, des salariés et de leur contrat de travail.
En outre, le successeur héritera des dettes contractées par l’ancien employeur pour le compte de l’entreprise.
Cela signifie que les dettes qui sont personnelles à ce dernier, ne seront pas transférées.
Prenons par exemple une dette de responsabilité : l’ancien employeur qui a commis une faute envers un salarié, comme le licencier de manière abusive, devra des dommages et intérêts à ce salarié.
Ce sera donc une dette qui ne sera pas transférée au nouvel employeur, car ce n’est pas lui qui a commis cette faute.
Le nouvel employeur sera tenu solidairement des dettes de l’ancien employeur, mais il disposera d’une action récursoire contre l’ancien employeur.
Cela signifie que le nouvel employeur paiera les dettes de l’entreprise, mais pourra aussi demander un remboursement du montant, devant la justice, contre le cédant.
Les modalités du transfert des contrats de travail Le transfert d’entreprise a pour conséquence le transfert des contrats de travail.
Tous les salariés et leur contrat de travail seront maintenus au sein de l’entreprise, même si l’employeur change.
La règle est d’ordre public.
En pratique, les salariés n’ont rien à faire : ils conservent leur contrat de travail, leur salaire, leur ancienneté et leur poste de travail.
D’ailleurs, le futur employeur n’a pas le droit de demander à l’ancien employeur de licencier quelques salariés avant de lui céder l’entreprise.
Notez toutefois qu’il existe un cas particulier : dans l’hypothèse du transfert d’entreprises qui sont sous le coup d’une procédure collective (c’est-à-dire une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire), celui qui reprend l’entreprise peut demander à l’ancien employeur de licencier les salariés avant de lui céder l’entreprise.
Ainsi, le maintien des contrats de travail n’est pas forcément une règle qui s’applique à tous les coups.
Ensuite, dès l’acquisition de l’entreprise par le nouvel employeur, rien ne lui interdit de mettre en place un avenant au contrat de travail de ses salariés, pour modifier leur contrat.
Selon la loi, la modification d’un contrat nécessite l’accord exprès du salarié.
Si ce dernier refuse cette modification, l’employeur pourra le licencier valablement.
Notez bien qu’un salarié a le droit de poser sa démission à son ancien employeur, lors d’un transfert d’entreprise.
Il s’agira d’une démission légitime qui lui permettra de bénéficier des indemnités versées par l’assurance chômage.
La loi n’oblige en aucun cas les salariés de continuer à travailler pour le nouvel employeur.