La location-accession La principe Le prêt social location-accession (PSLA) est un système d’accession à la propriété qui s’adresse à des ménages aux revenus modestes.
Ce prêt permet aux locataires de devenir ensuite propriétaires en bénéficiant d’un prix de vente du logement qui respecte des plafonds.
Les phases Les ménages concernés n’ont pas d’apport personnel et l’opération d’achat se déroule en deux phases : La phase locative : le locataire verse à son propriétaire bailleur (HLM, etc.
) un loyer qui sera ensuite déduit du prix de vente et’une indemnité pour l’occupation et les charges.
La phase d’accession : cette phase autorise la levée d’option et permet au locataire de se proposer en tant qu’acheteur du logement.
Les conditions de ressources Les conditions de ressources Des plafonds de ressources sont fixés afin de déterminer quels ménages ont le droit au prêt locatif social.
Ces plafonds sont établis en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et des zones A, B ou C de France.
À titre d’exemple, pour un couple résidant en zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français), le total des revenus fiscaux de référence ne doit pas excéder 43750 € (plafond constaté en juillet 2011).
La période locative Pendant toute la période locative, le logement appartient au bailleur.
Le locataire verse une indemnité qui correspond à son occupation, aux charges et à une part qui peut être assimilée à une épargne et déduite du prix du logement.
Selon les clauses du contrat de location-accession, le locataire peut, quand il le souhaite, se porter acquéreur du logement ou au contraire informer le bailleur qu’il ne souhaite pas lever l’option d’achat.
Les avantages du PSLA %%% Les avantages du prêt social location-accession sont nombreux : Le cumul possible avec un autre prêt conventionné comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro).
L’APL (Aide Personnalisée au Logement) peut être versée au futur accédant à la propriété.
L’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
Dans le cas d’une incapacité à lever l’option et finaliser l’achat, le locataire sera relogé dans le parc locatif social.
L’accédant bénéficie d’un prix d’achat du logement qui correspond au prix préalablement fixé dans le contrat, mais avec une minoration d’au moins 1% à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux.
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