Les critères d’application du régime micro–bic Le régime micro–bic ne s’applique que si vous remplissez les critères prévus à cet effet.
Ainsi, il s’applique à un particulier ou à une entreprise individuelle.
Il ne pourra, en aucun cas, s’appliquer à des sociétés.
Notez que ce régime concerne les personnes qui louent un appartement meublé.
Pour cela, il suffira que l’appartement soit suffisamment meublé.
Ensuite, les recettes annuelles de la location ne devront pas dépasser le montant de 76300€ hors taxes.
En effet, dans le cas où ce montant est dépassé, le régime micro–bic ne s’appliquera pas, on mettra alors en œuvre le régime réel.
Par ailleurs, il sera nécessaire d’être exonéré de TVA.
Si vous remplissez, tous ces critères, vous aurez droit au dispositif micro–bic.
A ce moment-là, il sera possible de profiter de tous les avantages de ce régime spécifique.
Les avantages du régime micro–bic Le régime micro–bic apporte de nombreux avantages et, en particulier, l’avantage de la simplicité.
En outre, chaque année, au moment de remplir votre déclaration fiscale, il suffira de transmettre à l’administration, le montant brut de vos recettes locatives annuelles.
A ce moment-là, c’est l’administration fiscale qui calculera l’abattement forfaitaire dont vous pouvez bénéficier.
Ce régime permettra de profiter d’un abattement fiscal de 68%.
Par conséquent, la taxation ne se fera que sur 32% des revenus locatifs, ce qui est vraiment très intéressant pour le contribuable.
Sachez que le choix du régime micro–bic vous engage pour une période de 5 ans.
Pendant cette période, vous ne pourrez pas changer de régime fiscal.
C’est pourquoi il sera nécessaire de faire ce choix, en toute connaissance de cause.
En effet, le régime micro–bic est plus adapté aux investisseurs qui n’ont pas d’emprunts en cours, et qui n’envisagent pas de travaux, dans un avenir proche.