Définition et caractéristiques de l’EURL Définition L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée jouit d’un statut quasi identique à la SARL, mais il ne faut qu’un associé pour la créer.
Ses caractéristiques L’engagement financier : il est libre (numéraire ou nature).
L’apport doit correspondre à la réalité financière de votre activité, et engage votre crédibilité sur le marché.
La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, sauf en cas de faute de gestion où la responsabilité peut être étendue.
La rédaction de statuts est obligatoire.
La société est dirigée par un gérant.
Régime fiscal : déclaration universelle classique ou impôt sur les sociétés.
Régime social : si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés.
Les démarches administratives Les démarches d’immatriculation Au répertoire Sirene de l’INSEE.
Au registre du commerce des sociétés pour un coût de 83.
96€.
Au répertoire des métiers si votre activité principale est artisanale pour un coût de 125€.
Ces démarches se font auprès d’un centre de formalité des entreprises.
A quel centre de formalité s’adresser ? Chambre de commerce et d’industrie : pour une société commerciale sans activité artisanale.
Chambre des métiers et de l’artisanat : pour une activité artisanale.
Chambre de l’agriculture : pour une activité agricole.
Pour vous simplifier la tâche, le site Guichet-entreprises.
fr permet une inscription en ligne.
Vous pouvez sélectionner le centre de formalité qui correspond à votre statut et à votre activité, effectuer votre demande d’immatriculation et suivre l’avancement de votre dossier.
Les formalités spécifiques à la création d’une EURL Ce sont celles liées à la création d’une société : Faire intervenir un commissaire aux apports lorsque les biens du capital ne sont pas en argent (sauf si la valeur n’est pas supérieure à 30000€ et qu’elle ne dépasse pas la moitié du capital).
Déposer les fonds en espèce sur un compte bloqué, le temps de l’immatriculation de la société.
Rédiger des statuts et désigner le dirigeant : il existe des modèles simplifiés pour les EURL.
Etablir un état des actes réalisés durant la formation de la société.
Faire enregistrer les statuts en 4 exemplaires auprès du service des impôts.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légal pour un coût de 160€.
Vous avez aussi l’obligation de suivre un stage de préparation à la création d’entreprise, d’un coût d’environ 200€.
(Prix constatés en mars 2011)