Comment éviter un dépôt de bilan ?

La procédure de conciliation Dans la procédure de conciliation, l’idée est de favoriser la conclusion d’un accord contractuel entre le débiteur et ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur nommé par le juge pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
C’est une procédure qui est essentiellement confidentielle.

Les conditions pour cette procédure sont que l’entreprise ait des difficultés financières ou économiques avérées ou prévisibles et qu’elle n’est pas en cessation des paiements, ou si c’est le cas, qu’elle le soit depuis moins de 45 jours.
Il faut ensuite faire une demande de nomination d’un conciliateur par voie de requête au président du tribunal de grande instance si la société est civile, ou du président du tribunal de commerce si la société est commerciale.
Durant la période d’élaboration de l’accord amiable, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur en paiement de leur créance, ni saisir le tribunal pour l’ouverture d’une procédure collective.
Cette procédure pourra déboucher sur la rédaction d’un accord qui devra être homologué par le juge.

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est également une procédure d’anticipation.
Les conditions sont que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements, mais connaisse des difficultés insurmontables.
Seul le débiteur pourra demander l’ouverture de cette procédure.
Cette procédure débouchera sur une période d’observation, pendant laquelle sera élaboré un plan de sauvegarde, ayant pour but d’améliorer la situation du débiteur.
Durant cette période, le débiteur ne pourra pas payer les dettes nées antérieurement à cette procédure et les créanciers ne pourront pas poursuivre le débiteur pour le paiement de leur créance, ni demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement.
L’élaboration du plan de sauvegarde se fera par des demandes aux créanciers pour des délais de paiement, des remises de dette.
En cas d’accord, ces avantages seront mis par écrit et permettront de rétablir la situation financière de l’entreprise.
Cette solution est la plus adaptée pour les sociétés en difficulté et ainsi éviter que la société soit ensuite en redressement ou en liquidation judiciaires.