La procédure à respecter Lorsque vous envisagez de licencier un salarié en contrat à durée indéterminée, vous devez d’abord le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de convocation doit indiquer la décision de licenciement que vous envisagez, la date, le lieu et l’heure de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié d’être assisté par une personne de son choix lors de l’entretien.
En outre, la lettre de convocation doit indiquer que l’entretien se déroulera en présence d’un représentant du personnel de l’entreprise.
S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, il faut indiquer au salarié qu’il peut se faire assister par une personne extérieure à la société.
De plus, la lettre doit préciser les coordonnées des services où le salarié peut consulter la liste des conseillers prud’homaux, et elle doit être envoyée de manière à ce que le salarié la reçoive au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien.
Le jour de l’entretien, l’employeur doit expliquer au salarié les motifs de décision envisagée.
Le salarié, s’il a répondu à la convocation (ce qui n’est pas obligatoire), est invité à présenter ses observations.
Par ailleurs, l’employeur doit envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre, qui ne peut être postée au salarié qu’au moins deux jours ouvrables après l’entretien, doit exposer précisément les motifs du licenciement, de manière à ce que le salarié puisse éventuellement les contester.
Enfin, si le salarié est tenu à une clause de non-concurrence, l’employeur doit indiquer si il a l’intention d’appliquer cette clause ou d’y renoncer.
Les droits du salarié A moins que le licenciement ne soit prononcé pour faute lourde, le salarié a droit à un préavis et à une indemnisation qui est au moins égale à un 20% de mois de salaire par année d’ancienneté, sauf si la convention collective comporte des dispositions plus favorables.