Les formalités du côté du salarié Prescription de l’arrêt de maladie Dès la prescription de l’arrêt de maladie, le salarié est tenu, dans un délai de 48h, d’adresser les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail au service médical de la caisse d’assurance maladie.
Il doit également adresser le volet 3 à son employeur.
Pendant l’arrêt de maladie.
Le salarié peut être autorisé ou non par le médecin à s’absenter de son domicile pendant l’arrêt de maladie.
Même si les sorties sont autorisées, le salarié doit être présent à son domicile sur des horaires précis : de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf bien sûr si des soins médicaux sont nécessaires à l’extérieur.
Le salarié doit également répondre aux contrôles sécu et ne pas exercer une activité non autorisée.
Les formalités du côté de l’employeur Au début de l’arrêt de maladie Lorsque l’employeur reçoit le volet 3 de l’arrêt de maladie, il doit établir une attestation de salaire.
Cette attestation permet de déterminer l’ouverture des droits du salarié aux indemnités journalières ainsi que leur calcul.
L’employeur peut établir ce document par courrier ou par internet.
En cas de prolongation Au-delà de 6 mois d’arrêt de maladie, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.
Cela permet de déterminer si le salarié remplit toujours les conditions requises pour la perception des indemnités journalières.
Indemnités journalières À partir du 4ème jour d’arrêt de maladie et après un délai de carence de 3 jours, le salarié peut percevoir une indemnisation maladie sous certaines conditions.
Les indemnités sont égales à 50% du salaire journalier de base qui est calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaires bruts.
Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois Si l’arrêt de maladie est inférieur à 6 mois, le salarié doit justifier au minimum de moins 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de maladie Autrement dit, il doit avoir des cotisations au moins égales à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de maladie.
Si l’arrêt de travail se poursuit au-delà de 6 mois Au-delà de 6 mois, le salarié doit pouvoir justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation d’assuré social à la date de son arrêt de maladie.
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