Comment créer une marque déposée ? Quelles sont les démarches ?

Déposer une marque Les marques sont des propriétés privées ayant nécessité une inscription dans un registre national.
Pour déposer une marque en France, il faut impérativement passer par l’Institut Nationale de la Propriété industrielle.
Qui peut déposer une marque ? Tout le monde peut entreprendre cette démarche : les particuliers comme les personnes morales (sociétés civiles, associations, État).

Dans certains cas, il faut obligatoirement avoir recours à un mandataire qui peut être un avocat ou un professionnel habilité.
Cela est notamment valable si le dépositaire ne réside pas en France ou si la marque est déposée par plusieurs personnes.
Combien coûte le dépôt ? Le coût du dépôt dépend du mode d’enregistrement choisi.
Les tarifs sont de 200€ pour une inscription via internet, 225€ pour un dépôt en version papier et 300€ pour une inscription par fax.
À ce coût de base, il faut rajouter 40€ par classe de produits supplémentaire.
Le paiement peut être fait par chèque, par mandant, par virement en espèce ou par carte bancaire (prix constatés en juillet 2011).

La démarche à suivre S’assurer que la marque n’existe pas Avant de déposer une marque, il faut être sûr qu’elle n’est pas déjà utilisée.
Pour effectuer cette recherche, l’INPI met à disposition des bases de données gratuites sur les marques, sur les brevets, sur les statuts de brevets, sur les dessins et modèles et sur la jurisprudence.
Pour les consulter, il faut se rendre sur le site Inpi.
fr et sélectionner la catégorie « Services et prestations ».
Faire une demande Pour déposer un nom de marque, il faut créer un espace personnel sur le site Inpi.
fr et choisir « Services et prestations » puis « Démarches en ligne ».
Il faut ensuite choisir l’option « Déposer un formulaire » et indiquer les coordonnées complètes du ou des déposants.
Après avoir indiqué le nom de la marque ou le signe figuratif (fichier image), il faut déterminer sa classe parmi une liste de six.
Par exemple, la classe 1 renvoie aux produits chimiques, la classe 2 concerne les colorants et couleurs.
Avant de terminer la commande, il faut déterminer le type de dépôt (papier, fax, internet) et régler le montant correspondant.