Vente de chiens : la règlementation en vigueur La loi interdit la vente de chiens (et de chats) de moins de huit semaines.
La vente de chiots ou le don de chiens et chats est interdit dans les manifestations commerciales telles que foires, brocantes, marchés, salons, expositions si elles ne sont pas expressément consacrées aux animaux.
Documents à remettre lors de la vente L’attestation de vente Ce document officialise la vente et mentionne : Les coordonnées du vendeur, de l’acheteur et du vétérinaire.
Le nom du chien, sa date de naissance, son sexe, son numéro de tatouage, sa filiation, la date et le prix de sa vente.
Les garanties contre tout vice inconnu lors de la vente La destination du chiot (compagnie, garde, reproduction, etc.
) Le tatouage ou la puce électronique Ils sont obligatoires en vertu de l’Article L214-5 du Code Rural.
Le tatouage de 3 lettres et 3 chiffres est réalisé par un vétérinaire dès l’âge de 2 mois, sur l’oreille ou la cuisse du chien.
Il permet son identification lors de perte ou de vol.
Les frais de tatouage incombent au vendeur.
La puce électronique, glissée sous la peau se lit avec appareil spécial.
La carte de tatouage Ce document est un titre de propriété et la carte d’identité du chien pour l’identifier lors de perte et lui éviter d’être euthanasié s’il est placé en fourrière.
L’acheteur doit remplir la partie B du document et l’envoyer à la Société Centrale Canine qui lui établira une carte définitive avec son nom.
Il devra ensuite faire confirmer le chiot s’il est de race pour obtenir le Pedigree définitif.
La vaccination est obligatoire pour : Les chiens importés.
(La vaccination doit être faite dans le pays d’origine par un vétérinaire).
Les chiens et chiots issus d’un département officiellement déclaré infecté par la rage (la liste de ces départements est consultable auprès des vétérinaires).
Le certificat sanitaire pour les chiens importés Ce document atteste que l’animal n’affiche aucun signe clinique de maladie contagieuse (en particulier la rage).
La durée de validité de ce certificat est de 5 jours.
Le carnet de santé et de vaccination Etabli par le vétérinaire, il comporte les vignettes de la primo-vaccination.
Ce document mentionne également des données physiologiques, des conseils d’éducation et de comportement, pour la vermifugation et la prévention des puces et tiques.
Le document d’information contenant des conseils d’alimentation et de dressage est obligatoire si le vendeur est un professionnel.
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