Tout sur le pacte du Pacs

La conclusion d’un Pacs Les pièces à réunir Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent tous deux réunir un certain nombre de documents.
Ainsi, pièces d’identité et actes de naissance seront nécessaires pour constituer le dossier.
Les partenaires devront également attester sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de parenté entre eux.

Un autre document est essentiel, il s’agit de la Convention de Pacs.
En effet, cette dernière a pour rôle d’établir l’étendue des conséquences du Pacs.
C’est donc dans ce document que les partenaires vont organiser concrètement leur vie à deux.
Le rendez-vous au Tribunal d’Instance Pour finaliser la conclusion du Pacs, il faut prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent obligatoirement être présents, pour pouvoir signer le contrat de Pacs.
Cet enregistrement ne prend que quelques minutes, et a une vocation purement administrative.
Les conséquences Les conséquences entre les partenaires Les partenaires doivent s’apporter une assistance mutuelle et ont l’obligation de vivre ensemble, ce qui implique la stabilité du couple.

Concernant l’héritage, il n’y a aucun droit pour le partenaire survivant, à moins qu’un testament ait été établi.
Les conséquences financières Au niveau fiscal, les partenaires d’un Pacs sont avantagés, puisqu’ils peuvent déclarer leurs revenus en commun.
Les impôts sur la fortune et impôts locaux sont également mis en commun.
Les partenaires sont également solidaires en ce qui concerne les dettes, mais uniquement concernant les dettes liées à la vie courante.
Les dettes individuelles qui n’ont aucun rapport avec la vie commune ne doivent pas être supportées conjointement.
Les conséquences sur les biens De façon générale, les biens individuels de chaque partenaire ne sont pas mis en commun avec la conclusion du Pacs.
Chacun reste l’unique propriétaire de ses biens.
Cependant, les partenaires peuvent décider de mettre en indivision certains biens (à l’exception des biens purement personnels).
La dissolution du Pacs Le Pacs peut prendre fin par la décision de l’un ou de l’autre des partenaires, en remettant simplement une déclaration écrite, au greffe du Tribunal d’Instance.
Le contrat peut également prendre fin en cas de décès de l’un des partenaires, ou en cas de mariage.