L’immatriculation L’enregistrement d’une entreprise au registre du commerce a pour effet de donner la qualité de personne morale à la société en formation et la qualité de commerçants aux personnes physiques qui la composent.
Une fois l’inscription réalisée, un document officiel est alors délivré à la société.
Les commerçants se verront remettre un document appelé « extrait K » et la société se verra remettre un document « extrait K-bis ».
De plus, le nom de la société apparaîtra sur la liste des entreprises inscrites au registre du commerce.
Ces documents prouvent l’existence de la nouvelle entreprise qui se verra attribuer un numéro d’immatriculation.
Ce dernier lui sera demandé lors des différentes démarches administratives auxquelles elle devra avoir recours au cours de sa vie juridique.
On notera que la demande d’immatriculation au registre du commerce se fait auprès du tribunal de commerce.
Elle doit être faite par le commerçant.
Les effets de l’immatriculation L’immatriculation d’une société au registre du commerce est très importante, car à compter du jour où la société est immatriculée, elle va dès lors avoir la personnalité morale.
Elle va ainsi être considérée comme une personne juridique indépendante des associés.
Elle va dorénavant avoir un patrimoine distinct de celui de ces derniers.
La société, également sur présentation de l’extrait K-bis, pourra reprendre les fonds qui ont été déposés au moment de la signature des statuts.
Adoptée à partir de son immatriculation, la société pourra également reprendre les actes qui ont été accomplis pour son compte lors de sa formation.
La société va également pouvoir avoir un domicile ainsi que la capacité juridique c’est-à-dire qu’elle pourra être titulaire de droits et obligations.
Elle devient ainsi capable sur le plan juridique.
Après son immatriculation au registre du commerce, la société ne pourra agir que par l’intermédiaire de son représentant légal qui exercera pour le compte de cette dernière ses droits et ses obligations.
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