La délinquance d’un adolescent mineur est sanctionnée lors des trois phases : Pendant la phase policière Il y a non seulement la verifiction d’identité dont les dispositions applicables sont les mêmes que celles relatives aux majeurs, le mineur doit être en principe assisté de son reprensentant légal.
En ce qui concerne la garde à vue, l’officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, tuteurs auquels est confié le mineur sauf décision contraire.
Pour un mineur de moins de 13ans il ne pourra être retenu que si des indices graves punis d’au moins 5ans d’emprisonnement sont présumés.
Lors d’interrogatoire, un enregistrement audiovisiuel est obligatoire.
Pendant l’instruction Le juge d’instruction ou juge pour enfants doit informer les parents ou tuteurs des poursuites dont le mineur fait l’objet et de la nécessité d’un avocat pour sa défense.
L’enregistement audiovisuel des interrogatoires faits par le juge est aussi obligatoire.
Le juge chargé de l’instruction doit procéder à un enquête de personnalité sauf si l’intêret du mineur s’y oppose, à la suite de quoi ce dernier pourra soit être mis en examen, soit des mesures provisoires ou mandats peuvent être pris à son encontre de même qu’un contrôle judiciaire ou détention provisoire du mineur.
Lorsqu’il a terminé son information, le magistrat instructeur rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal compétent.
Le juge des enfants peut juger lui-même le mineur selon des prérogatives particulières.
Lors du jugement La juridiction compétente varie selon les infractions.
En effet : pour les contraventions (1è à 4è classe) : juge de proximité pour les contraventions (5è classe) : tribunal de police pour les contraventions/délits d’un mineur : juge des enfants pour les contraventions/délits d’un mineur et crimes d’un mineur de – de 16ans : tribunal pour enfants pour les cimes d’un mineur entre 16 et 18 ans : cour d’assises de mineurs
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