La procédure pour obtenir une marque déposée

La première étape La 1re étape consiste à vérifier que le nom de la marque que vous souhaitez déposer n’est pas déjà enregistré à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle), et donc, déjà utilisé par une autre entreprise.
Il est, alors, impossible de déposer une marque au nom identique.

La seule exception possible réside dans le fait que le domaine de la marque déjà déposée est véritablement différent du domaine dans lequel se situe l’entreprise souhaitant déposer sa propre marque.
Un exemple concret est celui de la marque déposée Mont Blanc qui caractérise à la fois une marque de crème dessert industrielle, ainsi qu’une marque de stylos hauts de gamme.
Une fois que vous vous êtes assuré que le nom de la marque que vous souhaitez déposer est libre, vous pouvez procéder aux formalités suivantes.
Les préalables Tout d’abord, vous devez déterminer et décrire les produits, services ou offres que le dépôt de la marque prendra en compte.

Il est primordial de bien décrire et définir ces derniers, car ceux qui ne correspondront pas à la description présente dans le dépôt, ne seront pas considérés comme appartenant à la marque.
Cette étape doit, donc, être remplie avec la plus grande attention et réflexion.
Après avoir réfléchi et défini les produits couverts par le dépôt, il faut, alors, remplir le formulaire de dépôt, disponible sur le site : Inpi.
fr, un dossier d’accompagnement est aussi disponible, afin de vous aider, pas à pas, dans votre démarche.
Les formalités Après avoir rédigé le dossier de dépôt, il faut ensuite déposer ce dernier auprès de l’INPI par courrier ou en mains propres.
Une redevance est aussi à payer lors de cette étape.
Le prix de cette dernière s’élève à 100 euros.
(tarif constaté en mai 2011) Vous recevrez ensuite un accusé de réception, qui mentionnera le numéro de votre dépôt, ainsi que la date.
Enfin, après étude du dossier, si tout est en bonne et due forme, l’INPI vous enverra un certificat d’enregistrement.