Dans quel cas déposer un nom ou une marque ? Selon le projet, vous pouvez créer un nom ou une marque.
Cela peut être : – Les noms commerciaux, servant à identifier une entreprise et qui figure au registre des commerces et des sociétés.
– Les noms de domaine Internet (nom-domaine.
fr) constituant l’adresse Internet d’une société.
– Les pseudonymes (nom fantaisie) qui sont généralement utilisés dans les milieux artistiques (aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’INPI).
– Les noms de marques, sous lesquels les produits sont mis en vente.
Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI.
Avant de déposer un nom Avant de déposer un nom, il vous appartient de vérifier la validité et la disponibilité du nom.
En effet, la marque doit pouvoir être représentée graphiquement.
Vérifier la disponibilité d’une marque n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé.
Cela permet d’éviter des procédures judiciaires pour contrefaçons, etc.
Qui peut déposer un nom ? Particuliers ou personnes morales (entreprises), tous deux peuvent déposer une marque personnellement ou faire appel à un mandataire professionnel.
S’il s’agit d’un dépôt de marque, pour plusieurs personnes physiques ou morales, le recours à un mandataire professionnel (avocats, etc.
) est obligatoire.
Quelles sont les démarches à effectuer ? Le périmètre des produits ou des services, correspondant au nom choisi, a été délimité.
Le nom choisi est disponible (non utilisé).
Il s’agira à présent de déposer un dossier à l’Institut National de la Propriété intellectuelle, Inpi.
fr.
Le dossier comportera le formulaire de dépôt en 5 exemplaires, signé à la main.
Suite à cela, vous devrez payer une redevance de régularisation de 100€.
L’étude de votre dossier Un numéro national de dépôt est alors attribué, et votre marque est publiée au BOPI.
Cela permet, durant deux mois, aux éventuels opposants de se manifester.
L’examen du dossier peut conduire à des objections ou à des observations.
Vous en serez informés, par courrier Il vous appartient de contester l’opposition ou d’apporter des changements, suite aux observations.
Vous pouvez également, faire une déclaration de retrait ou de renonciation à l’INPI.
L’INPI publie le dépôt au bulletin officiel des propriétés industrielles, lorsque le dossier est clos au bout de 5 mois.
Un certificat d’enregistrement vous est alors envoyé.
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