Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ? Dans son principe, l’assurance dommage ouvrage permet une prise en charge intégrale des réparations de tous les dommages, de nature décennale, que peuvent causer les constructeurs, lors de l’exécution de leurs travaux.
Cette première étape du fonctionnement de ce type d’assurance est mise en œuvre par les compagnies d’assurance, sans tenir compte de la responsabilité de l’assuré.
Cependant, par la suite, l’assureur qui prend en charge cette réparation des dommages doit se retourner contre les assureurs des intervenants, dont la responsabilité a été prouvée dans les dommages causés.
Ce système apporte une certaine célérité dans le processus d’indemnisation.
Les différents tarifs de l’assurance dommage ouvrage Le tarif assurance dommage est fonction du montant des travaux.
Ainsi, pour les devis de construction supérieurs à 220000€, le tarif est obtenu en appliquant un pourcentage sur le montant prévisionnel des travaux à effectuer.
Par contre, pour un montant maximum de travaux de 220000€, une cotisation forfaitaire d’un montant de 4863€ TTC est exigée par la Mutuelle des architectes de France, pour une construction neuve.
S’il s’agit d’une extension ou d’une réhabilitation, ce coût forfaitaire est de 6171€TTC, selon les tarifs applicables depuis septembre 2006.
Dans la détermination des tarifs de cette garantie ouvrage, il est tenu compte du coût des réparations et de la fréquence des sinistres.
* Tarifs constatés en août 2011.
Où souscrire à une assurance dommage ouvrage ? Il est possible de faire une souscription assurance dommages dans certaines compagnies d’assurances qui proposent ce type d’assurance maisons.
Cependant, c’est une assurance dont la souscription nécessite de nombreuses informations techniques, que seuls des spécialistes en construction peuvent analyser avec précision.
C’est pourquoi la Mutuelle des architectes est la seule compagnie qui permet d’avoir un véritable contrat d’assurance dommage ouvrage.
L’assurance dommage ouvrage, dont la souscription doit se faire avant le démarrage des travaux de construction, est obligatoire.
Par conséquent, sa non-souscription expose les personnes concernées à des sanctions pénales.
Cependant, les particuliers qui construisent, pour eux-mêmes, ne sont pas concernés par ces sanctions d’ordre pénal.
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