Ce qu’est le recouvrement amiable Le recouvrement amiable est une démarche consistant à prendre contact avec un débiteur et de négocier avec lui de paiement des sommes qu’il doit.
Le principal avantage de ce type de démarche est d’éviter une procédure judiciaire longue, fastidieuse et souvent coûteuse.
Pour faire ce type de démarche dans de bonnes conditions, il est conseillé de se renseigner sur la situation financière du débiteur pour savoir s’il ne devrait pas faire l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement, s’il s’agit d’un particulier.
D’autre part, si la créance est importante, il faut faire procéder à une enquête approfondie en vue de connaître l’état de son patrimoine.
En effet, si le créancier est une société, elle ne pourra déduire la créance perdue, de son bénéfice imposable que si elle peut justifier que des recherches sérieuses ont révélé que le débiteur est tout à fait insolvable.
Comment faire la démarche de recouvrement amiable ? Vous pouvez soit contacter vous-même votre débiteur et essayer de le convaincre de s’acquitter de sa dette, soit confier cette démarche à une société de recouvrement.
Si vous choisissez de recourir à une société de recouvrement, il est recommandé de vérifier si elle remplit les conditions légales pour faire du recouvrement amiable.
En effet, la loi exige que toute personne physique ou morale qui fait du recouvrement amiable ait déclaré son activité au Procureur de la République et qu’elle ait souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.
De plus, elle doit avoir un compte bancaire spécialement destiné à recevoir les fonds recouvrés.
Que faire en cas d’échec de recouvrement amiable ? Si votre débiteur reste sourd à vos démarches ou à celles du cabinet de recouvrement, la seule solution consiste à le poursuivre en justice.
Dans ce cas, s’il s’agit d’une créance contractuelle, il faut demander une ordonnance d’injonction de payer au Tribunal d’instance dont dépend le domicile du débiteur, si celui-ci est un particulier.
Si le débiteur est une entreprise ou un commerçant, la procédure doit être engagée devant le Tribunal de commerce.