Les niveaux de sanctions pour excès de vitesse Les différentes sanctions pour excès de vitesse Un excès de vitesse inférieur à 20km/h si la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h: une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €),et 1 point retiré au permis de conduire.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la vitesse autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h:une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 2 points retirés au permis de conduire.
Un excès de vitesse égale à 20km/h et inférieure à 30km/h:une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 3 points retirés au permis.
Jusqu’à 3 ans de suspension de permis.
Un excès de vitesse égale à 40km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 4 points retirés au permis.
Jusqu’à 3 ans de suspension de permis Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h: amende 1500 €, 6 points retirés au permis.
Jusqu’à 3 ans de suspension de permis.
Obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
À partir de 40km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s’ajoute aux sanctions ci-dessus.
Comment effectuer la contestation de PV Contester une amende directement auprès du service émetteur (vous avez 30 jours).
Adresser une réclamation auprès du procureur (si votre contestation de l’amende forfaitaire est rejetée).
Solliciter une demande de remise d’amende auprès du ministre (si votre situation est difficile).
Solliciter une demande d’échelonnement de paiement auprès du trésor public (si votre situation est difficile).
Solliciter une audience auprès du tribunal de police en cas de rejet de votre réclamation auprès du procureur et de votre demande auprès du ministre.
Conclusion Il vaut mieux dans tous les cas payer son PV pour éviter plus de soucis avec l’administration.
Les sites proposant leur aide pour une contestation de PV Voici des sites qui proposent leurs aides pour une contestation ou une réclamation de PV.
Guide-avocat.
net.
Adnpc.
net.
Memoclic.
com.
Solutions-permis.
com.
Dossierfamilial.
com.
Zela.
fr.
Lettres-faciles.
com.
Lettres-utiles.
com.
Ces sites vous aideront gratuitement à rédiger une lettre pour contester vos procès-verbaux.
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