La forme juridique et capital minimum La forme juridique détermine le capital minimum à constituer : La société à responsabilité limitée (SARL) N’a pas de capital minimum.
Ce dernier est fixé librement par les associés.
Sa gestion est confiée à un gérant dont les pouvoirs sont étendus.
Les associés sont payés par dividendes sur le bénéfice net.
La société anonyme (SA) Avec un capital minimum de 37000 euros et sept associés, au minimum, sa gestion quotidienne est confiée à un Directeur général investi de tous les pouvoirs pour appliquer les décisions prises par le conseil d’administration.
La Sa est une société par action dont les actionnaires sont rémunérés par dividendes, en fonction de leurs apports.
La société par actions simplifiées (SAS) Est une forme simplifiée de société anonyme dont le capital minimum est de 1 euro, avec un associé, au minimum.
Sa gestion quotidienne est assurée par un président qui bénéficie des pouvoirs étendus.
Les statuts peuvent prévoir la constitution d’un conseil d’administration et d’un conseil de surveillance.
Les actionnaires sont payés par dividendes qui sont proportionnels aux apports.
Les formailités adminsitratives La société une fois constituée, un dossier doit être déposé en banque pour une ouverture de compte bancaire, ainsi que la domiciliation du capital et des activités de l’entreprise.
Un avis de publication doit ensuite être inséré dans un journal d’annonce légale.
Cette annonce doit être signée par un des associés.
Un dossier de demande d’aide à la création d’entreprise est ensuite envoyé la DDTEFP (Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Pour finir, les statuts sont enregistrés auprès du centre des impôts.
Pour ce qui est de la micro-entreprise, il suffit de se faire enregistrer en ligne à l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).
Pour cela, chercher le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) le plus proche de son lieu de résidence et y faire parvenir les documents demandés.
Une fois ces formalités remplies, il faut choisir sa caisse de retraite et faire valider la demande ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).