C’est une personne physique ou morale choisie sur une liste professionnelle.
Étant obligatoirement sous statut de profession libérale, le commissaire aux comptes est rémunéré par des honoraires pour sa mission.
Ces honoraires sont payés par la société contrôlée et il dispose de plusieurs pouvoirs Il doit être convoqué à toutes les assemblées d’actionnaires et à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire qui arrêtent les comptes de l’entreprise.
Afin de participer activement à ces réunions, le commissaire aux comptes doit avoir à sa disposition tous les documents comptables dont il va être débattu, ceci au moins trente jours avant la réunion.
Mis en possession de ces informations, le commissaire doit ensuite pouvoir en vérifier leur exactitude.
Il dispose donc d’un pouvoir d’investigation très large.
Il doit ainsi pouvoir s’informer auprès des différents services de la société elle-même, mais aussi auprès des sociétés du même groupe et même dans certains cas auprès de tiers qui ont fait affaire avec la société contrôlée.
Les obligations du commissaire aux comptes sont nombreuses et peuvent être classées : contrôle, information et alerte.
La mission de contrôle : Il a l’obligation de contrôler personnellement la comptabilité de la société sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
Lorsqu’il juge que cela est possible, il peut alors certifier que les comptes annuels donnent bien une image sincère et fidèle de l’exercice écoulé.
Il en fait également le rapport devant l’assemblée des actionnaires.
La mission d’information : le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel.
Cela peut lui poser des problèmes notamment en cas de questions à caractères confidentiels posées par un actionnaire en assemblée générale.
Il vérifie la sincérité et régularité des comptes et en informe les dirigeants.
Enfin, si sa mission lui permet de prendre connaissance de fait délictueux au sein de l’entreprise contrôlée il a l’obligation d’en informer le procureur de la République.
La mission d’alerte : la loi de 1984 sur le redressement des entreprises en difficultés a confié au commissaire aux comptes une mission permanente d’alerte.
Il doit ainsi, s’il relève « un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation », alerter les dirigeants de l’entreprise.
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