Enregistrer les statuts de l’entreprise Un délai d’un mois Dès lors que vous avez fini de rédiger les statuts de votre EURL ou les statuts de votre SARL, vous disposez d’un délai d’un mois pour en faire enregistrer 4 exemplaires, auprès du CFE ou auprès du Service des Impôts des Entreprises de votre département.
Faire paraître une annonce au Journal Officiel %%% Dans un journal d’annonces légales Vous devrez faire paraître, un avis de constitution de votre société pour que sa création soit officielle.
Vous devrez mentionner le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son objet s’il s’agit d’une association, l’adresse du siège de l’entreprise, la durée pour laquelle elle a été créée (souvent 99 ans), le capital initial de la société, la nature des apports (capitaux ou matériel), les noms et adresses du ou des dirigeants et mentionner le registre du commerce et des sociétés, auprès duquel sera faite la demande d’immatriculation.
Dans un journal agréé Que ce soit dans un journal spécialisé ou dans un journal agréé pour ce type d’annonces, vous en trouverez la liste sur Internet, sur le site Apce.
fr, à la préfecture, ou au CFE.
La demande d’immatriculation Un dossier complet au CFE Les formalités précédentes accomplies, vous pouvez vous rendre au CFE de votre département, avec un dossier de création d’entreprise complet.
Statuts signés et enregistrés, annonce de création dans un journal officiel, diplômes nécessaires pour exercer l’activité dont il est question, dossier dûment rempli avec toutes les informations concernant les dirigeants et l’entreprise, seront remis au CFE qui se chargera de transmettre les différents documents, aux organismes concernés.
La transmission des documents Le CFE se charge de transmettre les documents nécessaires à l’URSSAFF, aux organismes de retraite complémentaire, et à tous les acteurs qui seront en contact administratif avec l’entreprise.
C’est votre interlocuteur unique, pour simplifier les démarches de création d’entreprise.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise Si votre dossier est complet, le CFE vous remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, avec un numéro SIRENE provisoire, qui vous sera utile pour ouvrir un compte en banque professionnel, et faire toute démarche au nom de votre société.
C’est en quelque sorte, une carte d’identité temporaire de votre entreprise.
Laisser un commentaire