Les mentions obligatoires Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une entreprise, vous devez impérativement faire une facture pour rester dans la légalité et vous protéger en cas de litige avec le client.
La date et le numéro de facture : Vous devez indiquer la date de facturation et la facture doit être numérotée.
En effet, aux yeux de la loi, une facture a valeur de contrat entre les 2 parties.
Numéroter ses factures permet aussi de mieux s’y retrouver dans la gestion de ses papiers.
Le numéro de Siren et la raison sociale : Ce sont des points essentiels, car ils représentent l’identité de votre entreprise, et le client doit savoir à qui il a affaire.
Indiquez bien la forme juridique de votre entreprise (SARL, micro-entreprise…) et son adresse (avec numéro de téléphone) pour que le client puisse vous joindre en cas de problème.
Le client : Ses noms prénoms et adresse doivent être clairement indiqués sur la facture.
Les produits ou services : Vous devez détailler la description des produits ou services que vous vendez, ainsi que leur prix unitaire et leur quantité.
Si vous différenciez le prix hors taxe, affichez clairement le prix TTC.
La TVA : Son montant doit être clairement indiqué en fin de facture avant le montant total.
Si vous êtes sous le régime de l’auto entreprise, précisez que vous êtes exonéré de TVA.
La date de livraison : Pour éviter tout malentendu, précisez bien la date de livraison, la date prévue pour le paiement ainsi que le montant d’un acompte éventuel.
N’oubliez pas d’indiquer également les pénalités en cas de retard de paiement.
Pour les ventes à distance, il faut en plus indiquer le délai de rétractation et les garanties légales.
Conseils Faites toujours deux exemplaires de vos factures et conservez-en un.
N’oubliez aucune mention légale, les amendes sont de 15€ par mention absente et en cas d’oubli de facture, l’amande s’élève de 1500 à 75000€ (montants constatés en avril 2011).
En cas de non-paiement, relancez votre client par courrier et essayez de le joindre par téléphone pour comprendre ses raisons, il peut s’agir d’un simple oubli.
Mon avis Je pense que le mieux est de créer un modèle de facture sur un traitement de texte ou sur un logiciel spécialisé en facturation, et de l’adapter à chaque client.
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