Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ? La déclaration préalable est un document officiel et administratif qui permet aux institutions administratives de vérifier que tout projet de construction se fait dans le respect des règles édictées par le code de l’urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable revêt un caractère obligatoire pour les travaux qui sont mineurs.
Par constructions mineures, on entend bien entendu les types de constructions qui vont être énumérés ci-dessous : Construction supérieure à 2m² et ayant une superficie ne dépassant pas les 20m².
Agrandissement d’une construction supérieure à 2m² et ne dépassant pas 20m².
Modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment.
Changement de l’utilisation d’un bâtiment.
Voilà les principaux aménagements ou constructions demandant la constitution d’une déclaration préalable.
Les démarches Pour constituer un dossier, il est bien entendu nécessaire de remplir des formulaires.
Pour la déclaration préalable, il en existe 3 principales : Le formulaire cerfa n°13702*01 : ce formulaire, est destiné à la réalisation de lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménagement.
Le formulaire cerfa n°13703*01 : il s’agit ici d’une demande de déclaration préalable liée à la réalisation de constructions non soumises à la demande de permis de construire pour une maison individuelle et les annexes qui l’accompagne.
Le formulaire cerfa n° 13404*01 : ce dernier formulaire concerne la réalisation de constructions, de travaux ou d’aménagements non soumis aux permis.
Les pièces à joindre à ce dossier sont clairement mentionnées sur la notice de la demande préalable.
La demande doit impérativement être envoyée ou déposée à la mairie en deux exemplaires.
Dans les 15 jours suivants, le dépôt de votre dossier, la demande sont affichés durant le traitement du dossier.
Si le dossier est complet, la mairie délivre un numéro d’enregistrement qui indique la date de début des travaux.
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